/Contrôle des Chômeurs : quelles sont les sanctions depuis le 1er janvier 2019

Actualités

Contrôle des Chômeurs : quelles sont les sanctions depuis le 1er janvier 2019

Un décret d’application de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » paru au Journal officiel le 30 décembre 2018, est venu modifier les règles d’indemnisation des chômeurs au 1er janvier 2019, et durcir encore les sanctions encourues. Pour mieux vous défendre, retrouvez le tableau des sanctions en vigueur depuis le début de l’année ainsi que la procédure de radiation.

Tableau des sanctions au 1er janvier

TYPE DE MANQUEMENTSNOMBRE DE MANQUEMENTSSANCTIONDURÉE DE LA SANCTION
  • Absence à un rendez-vous Pôle emploi sans motif légitime
1er manquementRadiation1 mois
2ème manquementRadiation et suppression temporaire du revenu de remplacement2 mois
3ème manquementRadiation et suppression temporaire du revenu de remplacement4 mois
  • Non justification d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ;
  • Refus à deux reprises, sans motif légitime, d’une offre raisonnable d’emploi ;
  • Refus sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
  • Absence ou abandon, sans motif légitime, d’une action de formation ;
  • Refus de se soumettre, sans motif légitime, à une visite médicale d’aptitude au travail ;
  • Refus, sans motif légitime, de suivre une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ;
1er manquementRadiation et suppression temporaire du revenu de remplacement1 mois
2ème manquementRadiation et suppression temporaire du revenu de remplacement2 mois
3ème manquementRadiation et suppression temporaire du revenu de remplacement4 mois
  • Fraudes ou fausses déclarations
1er manquementRadiation et suppression définitive du revenu de remplacementEntre 6 et 12 mois

 

Procédure de radiation et voies de recours

 

En cas de besoin
Contactez au plus vite une de nos associations proche de chez vous
Ensemble, défendons nos droits !