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Contrôle des Chômeurs : quelles sont les sanctions depuis le 1er janvier 2019

Un décret d’application de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » paru au Journal officiel le 30 décembre 2018, est venu modifier les règles d’indemnisation des chômeurs au 1er janvier 2019, et durcir encore les sanctions encourues. Pour mieux vous défendre, retrouvez le tableau des sanctions en vigueur depuis le début de l’année ainsi que la procédure de radiation.

Tableau des sanctions au 1er janvier

TYPE DE MANQUEMENTS NOMBRE DE MANQUEMENTS SANCTION DURÉE DE LA SANCTION
  • Absence à un rendez-vous Pôle emploi sans motif légitime
1er manquement Radiation 1 mois
2ème manquement Radiation et suppression temporaire du revenu de remplacement 2 mois
3ème manquement Radiation et suppression temporaire du revenu de remplacement 4 mois
  • Non justification d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ;
  • Refus à deux reprises, sans motif légitime, d’une offre raisonnable d’emploi ;
  • Refus sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
  • Absence ou abandon, sans motif légitime, d’une action de formation ;
  • Refus de se soumettre, sans motif légitime, à une visite médicale d’aptitude au travail ;
  • Refus, sans motif légitime, de suivre une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ;
1er manquement Radiation et suppression temporaire du revenu de remplacement 1 mois
2ème manquement Radiation et suppression temporaire du revenu de remplacement 2 mois
3ème manquement Radiation et suppression temporaire du revenu de remplacement 4 mois
  • Fraudes ou fausses déclarations
1er manquement Radiation et suppression définitive du revenu de remplacement Entre 6 et 12 mois

 

Procédure de radiation et voies de recours

 

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