Le droit au chômage

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L'assurance chômage

vos droits

En 1958, sur proposition du général de Gaulle, les représentants des salariés et employeurs crée le régime de l’assurance chômage. Il est financé par les contributions des employeurs et des salariés et permet de verser un revenu de remplacement en l’absence d’emploi salarié. On ne parle alors plus d’assistance mais d’assurance. La France comptait à l’époque 24 000 chômeurs.

Fonctionnement

De nos jours, le taux de chômage tourne autour des 10% de la population active, soit près de 6 millions de chômeurs. Les salariés ayant perdu leur emploi de façon involontaire peuvent percevoir un revenu de substitution appelé ARE (Allocation de Retour à l’Emploi). Il est versé sous certaines conditions par Pôle emploi (depuis 2009 et la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC).

L’assurance chômage est gérée par les partenaires sociaux via l’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce). Ils négocient ensemble les conventions qui régissent l’assurance chômage. Elles doivent prendre en compte l’état du marché du travail et la situation économique et sociale du pays. Les négociations portent principalement sur :

Les conditions d’ouverture des droits aux allocataires
Le montant et la durée des allocations
La nature des aides à la reprise d’emploi
Le taux des contributions finançant le régime

L’Etat joue le rôle de « garant » au regard du contexte législatif et des orientations stratégiques des politiques de l’emploi. Il agrée les accords conclus, afin de les rendre applicables à tous.

Qui peut percevoir une indemnité chômage ?

Vous pourrez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Être inscrit comme demandeur d’emploi
Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus.
Être involontairement privé d’emploi (licenciement, fin de contrat, rupture conventionnelle, économique ou anticipée par l’employeur)
Être physiquement apte à travailler
Être à la recherche effective et permanente d’un emploi

Les démissionnaires et travailleurs indépendants

En principe, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage car ce n’est pas une perte involontaire d’emploi. Il existe cependant des exceptions qui permettent, si les autres conditions sont réunies, d’être indemnisé. Depuis le 1er novembre 2019, certains démissionnaires et travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’assurance chômage. Mais attention, les conditions sont strictes et très restrictives.

Démission pour poursuive un projet professionnel :

Ancienneté de 5 ans minimum dans l’entreprise quittée
Projet de reconversion jugé réel et sérieux par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (suivi d’une formation ou un projet de création ou reprise d’une entreprise)

Travailleurs indépendants :

Sous certaines conditions, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’ATI (allocation des travailleurs indépendants) soit 800€ par mois pendant 6 mois si :

activité non salariée pendant 2 ans minimum
fin de l’activité en raison d’une liquidation judiciaire
revenu inférieur ou égal à 10 000€/an pour cette activité
être à la recherche d’un emploi
justifier d’autre ressources inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA