En cas d'indus (trop perçus) à Pôle emploi

1/ Vous venez de recevoir de Pôle emploi une notification

La somme qui vous est réclamée concerne un versement effectué par Pôle emploi il y a 3 ans et plus, et n’est pas liée ni à une fraude, ni à une absence de déclaration, ni à une fausse déclaration*

OU 

La somme est inférieure à 77 €

Ne signez aucun document vous engageant à payer votre indu.

Contestez votre indu par lettre écrite (code du travail. L.5422-5 – prescription extinctive) adressée au Directeur d’agence de votre Pôle emploi. Votre dette doit être annulée.
(Sauf si Pôle emploi apporte la preuve de votre fraude)

La somme qui vous est réclamée concerne un versement effectué par Pôle emploi il y a moins de 3 ans.

Vous êtes en désaccord avec l’indu : vous pouvez contester le fondement de l’indu.
Rendez-vous en 2

OU

Vous ne contestez pas le fondement de l’indu (vous devez effectivement de l’argent à Pôle emploi), mais vous souhaitez négocier les conditions de remboursement.
Rendez-vous en 5

* Si Pôle emploi suspecte une fraude, c’est à sa charge de le prouver. Le délai de prescription est porté à 10 ans en cas de fraude
** Les sommes inférieures à 77€ ne donnent pas lieu à récupération – cf art.R-5426-24

2 / Vous contestez votre indu

→ Vous avez 2 mois pour formuler un recours auprès de votre directeur d’agence
→ Faites bloquer les remboursements
→ Vous pouvez demander un rendez-vous et vous avez le droit de vous faire accompagner

Votre recours est accepté

Votre recours est rejeté totalement ou partiellement

Absence de réponse sous 2 mois = rejet

La dette est annulée par un courrier officiel de Pôle emploi

Vous êtes mis en demeure.
Vous disposez d’1 mois pour y faire suite.
Rendez-vous en 3

3/ Vous recevez la notification de mise en demeure

Vous donnez suite à la mise en demeure dans un délai d’1 mois

Vous ne donnez pas suite à la mise en demeure dans un délai d’1 mois

Vous pouvez rembourser votre dette aux conditions de Pôle emploi*

La dette est annulée par un courrier officiel de Pôle emploi

Vous êtes dans l’impossibilité de rembourser aux conditions fixées par Pôle emploi
Rendez-vous en 5

Le directeur d’agence vous délivre un titre exécutoire, appelé « la contrainte », notifié par lettre recommandée avec accusé réception ou par acte d’huissier de justice
Rendez-vous en 4

* Remboursement sur la partie saisissable des allocations chômage. Partie insaisissable = montant du RSA socle soit environ 536,78€ en 2017

4/ Vous recevez un titre exécutoire « la contrainte », par recommandé ou acte d’huissier

Vous ne vous opposez pas à la contrainte dans un délai de 15 jours

– Vous n’avez plus aucun recours contre Pôle emploi
– La contrainte a valeur de jugement
– Pôle emploi peut procéder à des mesures d’exécution forcée (retenue sur allocations à venir, saisie sur compte bancaire, prise d’hypothèque, etc…)

Vous avez 15 jours à compter de la notification pour vous opposer à la contrainte auprès du tribunal compétent

Vous devez déposer une déclaration au secrétariat du greffe du tribunal compétent ou l’envoyer par recommandé avec accusé réception.
Vous devez y expliquer en détail les motifs de votre opposition et joindre en copie la contrainte ainsi que les pièces justificatives de votre opposition

Au regard des éléments fournis par les parties, le tribunal statue sur l’opposition. La décision est exécutoire à titre provisoire, même si l’une des parties décide de faire appel en portant l’affaire devant la juridiction supérieure.

5/ Vous souhaitez une remise de votre dette ou un aménagement

Vous n’avez pas contesté l’indu : Vous avez un mois pour effectuer votre demande de remise de dette (annulation de la dette, révision du montant, rééchelonnement du remboursement), par courrier argumenté, soit au directeur de Pôle emploi s’il s’agit d’ASS, soit au directeur de Pôle emploi, à l’attention de l’Instance Paritaire Régionale (IPR) s’il s’agit d’ARE*

Vous avez précédemment contesté l’indu : la demande d’aménagement se fait lorsque le litige est tranché ou que vous avez décidé de renoncer

L’instance Paritaire Régionale accède à votre demande

Pôle emploi ou l’IPR refuse d’accéder à votre demande

Une nouvelle demande peut être formulée mais ne sera recevable que si elle repose sur des nouveaux éléments.

OU

La décision de Pôle emploi ou de l’IPR a un caractère définitif et ne permet aucun recours admnistratif ou judiciaire, sauf cas particuliers :
– dépassement du délai de prescription
– erreur imputable à Pôle emploi
– non respect des règles de recouvrement par Pôle emploi

* Si votre indu ARE est inférieur à 650€, le directeur de Pôle emploi est en mesure (par délégation de l’UNEDIC) d’annuler totalement ou partiellement votre dette. Sa décision est discrétionnaire et dépend de votre dossier. Demandez à le rencontrer ! Cela évite l’IPR.

MNCP