En cas de radiation à Pôle emploi

Accueil | Vos droits | En cas de radiation à Pôle emploi

En cas de radiation à Pôle emploi

vos droits

Dans certains cas, Pôle emploi peut décider de lancer une procédure de radiation contre un allocataire. C’est le cas quand l’administration estime que vous ne respectez pas vos obligations liées à la recherche d’un emploi. Quels sont les motifs de radiation, quelles sont les sanctions encourues, comment les contester…

Attention Depuis la loi du 5 septembre 2018, l’allocation est purement et simplement supprimée. Avant elle pouvait être réduite ou suspendue.

Les motifs de radiation

Les motifs de radiation sont définis par l’article L.5412-1 du code du travail.

Incapacité à justifier vos recherches d’emploi (lettre de candidature, justificatif d’entretien,…)
Non accomplissement de votre actualisation mensuelle en respectant les dates précises du calendrier de Pôle emploi
Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
(de telles déclarations sont punies d’une amende de 30 000 €)
Refus d’élaborer ou d’actualiser votre PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) qui vous définit les critères de votre recherche d’emploi
Refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi c’est-à-dire qui s’inscrit dans votre PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi)
Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime. Vous avez tout de même la possibilité d’annuler ou de décaler un rendez-vous Pôle emploi. Vous pouvez également signaler une période de vacances à Pôle emploi afin de ne pas être convoqué à un rendez-vous pendant cette période
Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime
Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime
Absence ou abandon d’une action de formation sans motif légitime

Info Si vous refusez un emploi impliquant de travailler le dimanche, vous ne pourrez pas être radié par Pôle emploi pour ce motif.

Quelles sont les sanctions ?

TYPE DE MANQUEMENTS	NOMBRE DE MANQUEMENTS	SANCTION	DURÉE SANCTION
Absence à un rendez-vous Pôle emploi sans motif légitime	1er	Radiation	1 mois
	2ème	Radiation et suppression temporaire du revenu de remplacement	2 mois
	3ème	Radiation et suppression temporaire du revenu de remplacement	4 mois
Non justification d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ; Refus à deux reprises, sans motif légitime, d’une offre raisonnable d’emploi ; Refus sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi ; Absence ou abandon, sans motif légitime, d’une action de formation ; Refus de se soumettre, sans motif légitime, à une visite médicale d’aptitude au travail ; Refus, sans motif légitime, de suivre une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ;	1er	Radiation et suppression temporaire du revenu de remplacement	1 mois
	2ème	Radiation et suppression temporaire du revenu de remplacement	2 mois
	3ème	Radiation et suppression temporaire du revenu de remplacement	4 mois
Fraudes ou fausses déclarations	1er	Radiation et suppression définitive du revenu de remplacement	Entre 6 et 12 mois

Que faire en cas de radiation ?

Si Pôle emploi entame une procédure de radiation vous concernant, vous serez informé par un courrier. Vous disposez alors de 10 jours pour apporter les éléments justificatifs à la situation qui vous est reprochée. Pendant cette période, vous pouvez demander un rendez-vous auprès du directeur de l’agence pour expliquer votre situation. Vous pouvez y venir accompagné. Après votre réponse, Pôle emploi à 15 jours pour dévoiler sa décision.

Si vous ne fournissez aucune justification ou si elles ne suffisent pas à faire changer d’avis Pôle emploi, alors, vous serez radié à la date initialement indiquée. Un courrier de radiation effective vous sera envoyé.

Si vous avez été radié, vous disposez de 2 mois pour contester la décision.

Réinscription à Pôle emploi après une radiation

Ayant été radié, vous êtes automatiquement désinscrit de la liste de demandeurs d’emploi pendant la période de radiation. Dès qu’elle se termine, vous pourrez vous réinscrire afin de toucher à nouveau vos allocations chômage.

Si la radiation est d’une durée inférieure à 6 mois, vous pour passer par une procédure d’inscription simplifiée et éviter ainsi un nouveau rendez-vous avec un conseiller et l’envoi des justificatifs normalement nécessaires à l’inscription classique à Pôle emploi.

Sommaire