Les partenaires sociaux vont débuter le 17 janvier la renégociation de l’assurance chômage qui fixe les conditions d’indemnisation des chômeurs, alors que le régime enregistrera une dette cumulée fin 2014 de 22,3 milliards d’euros. Présentation des principales données à connaitre avant l’ouverture des débats. Article de La Tribune du 09 janvier 2014.
Les partenaires sociaux vont débuter le 17 janvier la renégociation de l’assurance chômage qui fixe les conditions d’indemnisation des chômeurs, alors que le régime enregistrera une dette cumulée fin 2014 de 22,1 milliards d’euros. Présentation des principales données à connaitre avant l’ouverture des débats.
La négociation sur la réforme de la formation professionnelle à peine terminée, les organisations patronales et syndicales vont déjà se retrouver pour aborder le très lourd dossier de l’assurance chômage. C’est en effet tout juste dans une semaine, le 17 janvier, que va s’ouvrir la délicate négociation sur le renouvellement de la convention d’assurance chômage qui fixe les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Et il va leur falloir aller vite. Tout doit être bouclé pour la fin mars au plus tard. L’actuelle convention, en vigueur depuis 2011, devait déjà arriver à expiration le 31 décembre 2013. Mais, en raison du retard pris dans la renégociation des nouvelles règles, patronat et syndicats , gestionnaires de l’Unedic, l’organisme paritaire qui gère l’assurance chômage, ont décidé de proroger pour trois mois les anciennes règles.
L’Assurance chômage enregistre une dette cumulée de 22,1 milliards d’euros
La première séance du vendredi 17 janvier va être l’occasion de dresser un état des lieux de la situation du régime d »assurance chômage. Et ce n’est pas fameux. Mais comment pourrait-il en être autrement alors que le chômage est – encore – au plus haut. A règles constantes, l’Unedic table pour la fin 2014 sur un déficit de 4,4 milliards d’euros. Ce qui porterait la dette cumulée du régime à… 22,1 milliards d’euros (il était de 18,4 milliards à la fin 2013). Heureusement, que l’organisme bénéficie de la garantie de l’Etat pour pouvoir emprunter sur le marché obligataire à taux bas, sinon les allocations chômage auraient bien du mal à être versées. Mais sans retour de la croissance et une baisse du chômage, cette politique deviendra intenable.
Cependant, avant que ne s’ouvre la négociation, d’autres données méritent d’être connues pour bien cerner le débat et, peut-être, mettre un point final à certaines fausses idées reçues.
Seuls 47,9% des demandeurs d’emploi sont indemnisés
D’abord, à la fin octobre 2013, seuls 39,7% des quelque 5,5 millions de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories A,B,C,D,E sont indemnisés par l’assurance chômage et 8,2% par le régime de solidarité nationale, soit un total de 47,9% . Ce qui signifie, concrètement, que plus de la moitié des chômeurs ne perçoivent aucune indemnité, soit parce qu’ils sont trop jeunes et/ou n’ont pas assez cotisé (il faut avoir travaillé au minimum quatre mois), soit parce qu’ils n’y ont plus le droit. Ils sont alors éligibles au RSA. Ainsi, à la fin novembre, 518.500 demandeurs d’emploi inscrits en catégorie « A » percevaient le RSA « socle. » Ils étaient 14,1% de plus qu’il y a un an.
Par ailleurs, selon des données fournies par l’Unedic, au 31 décembre 2012, le montant brut moyen de l’allocation mensuelle s’élevait à 1.108 euros. Et 95% des allocataires perçoivent moins de 2.070 euros. Seuls 1.400 allocataires, soit 0,06% environ du total, touchent le fameux montant maximum (6.959 euros par mois) qui fait tant polémique.
De fait, en France, à la différence d’autres États, le système d’indemnisation du chômage est en partie basé sur la notion « d’assurance », d’où l’appellation « assurance chômage » qui, comme son nom l’indique, garantit une prestation résultant du niveau de contribution par la cotisation. Ce qui signifie que si l’on veut modifier à la baisse le plafond d’indemnisation, il faudra aussi modifier vers le bas le plafond de cotisation. Mais ceci aura pour résultat la diminution des recettes pour l’Unedic.
Des règles qui favorisent le développement du travail précaire
Reste aussi la délicate question de l’indemnisation des salariés précaires (CDD courts à répétition et intérimaires). Globalement, pour ces salariés qui alternent périodes de chômage et de travail, voire qui cumulent les deux, 9 milliards d’euros de prestation chômage sont versées pour… 2,5 milliards d’euros de cotisations. C’est pour corriger en partie ce constat que les partenaires sociaux, dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (repris par une loi du 14 juin), ont, non sans mal, décidé d’augmenter les cotisations chômage des employeurs sur certains contrats courts. Car il est indéniable que l’Unedic participe en quelque sorte à la » flexibilité à la française », basée sur le recours aux emplois précaires, notamment au travers de la reprise d’un travail à temps très réduit qui permet de percevoir une (maigre) rémunération, tout en continuant de bénéficier de l’indemnisation du chômage… Ce qui conduit à un paradoxe redoutable : l’indemnisation du chômage, initialement destinée à accompagner des périodes de transition entre deux emplois durables, génère, en réalité, une instabilité constante de l’emploi.
La très sensible question des intermittents du spectacle
Last but not least, il y a la très sensible question des intermittents du spectacles (les fameuses annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage). Selon un très contesté rapport de la Cour des comptes de janvier 2013, leur régime spécifique d’indemnisation du chômage enregistre un déficit annuel d’environ 1 milliard d’euros…. Et ce pour à peine plus de 106.000 bénéficiaires. Ce déficit représente donc à lui tout seul environ 20% du » trou » annuel de l’Unedic. Actuellement, pour percevoir l’assurance-chômage, les intermittents doivent justifier de 507 heures travaillées dans les 10 derniers mois (techniciens) ou 10,5 mois (artistes). Autre fait, en 2010, les allocations versées aux intermittents ont représenté 1,26 milliard d’euros… alors que les cotisations perçues se limitaient à …232 millions d’euro.
Des données contestées par le député PS Jean-Patrick Gille, rapporteur de la mission d’information sur les métiers artistiques qui a demandé, dans le cadre de ses travaux, à l’Unedic de simuler le basculement de tous les intermittents dans le régime général de l’assurance chômage. Verdict: les intermittents représenteraient alors un surcoût de seulement 320 millions d’euros par an. « Ce montant correspondrait donc au coût réel des règles particulières de l’intermittence. Il n’est sans doute pas anodin, mais bien éloigné du montant d’un milliard d’euros« . Le ministre du Travail Michel Sapin a déjà fait savoir qu’il n’était pas question de remettre en cause les règles spécifiques à l’intermittence. Le Medef, lui, est d’un tout autre avis. Il va y avoir du sport.
