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Recours du MNCP au Conseil d’Etat

Justice

Le Conseil d’Administration du MNCP, après en avoir débattu, décide de présenter un recours au Conseil d’Etat contre l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2004 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés » (J.O.R.F. n° 0146 le 26 juin 2014), accompagné d’un décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 « relatif à la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance-chômage » (J.O.R.F. n° 0145 du 25 juin 2014). Ce recours soulèvera principalement l’atteinte à un droit de recours effectif, l’atteinte au principe de réparation intégrale du préjudice et l’inégalité de traitement entre les salariés.

Il mandate pour mener cette action et faire toutes démarches utiles en ce sens le président de MNCP, M. Jacques-Henri Vandaele.

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