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Chômage : début de différé d’indemnisation et délais de carence

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vos droitsQuelques précisions pour le calcul sur le différé d’indemnisation…Ce petit article pourra vous être utile pour calculer votre délais de carence, et prévoie l’arrivée de votre indemnisation.

Différé d’indemnisation lié aux congés payés

A la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit généralement une indemnité correspondant aux jours de congés payés qu’il n’a pas « consommés ». L’indemnisation chômage est reporté à la fin de ce premier délai de carence. Plus précisément, le différé d’indemnisation sera égal au rapport entre le montant de l’indemnité congés payés et le salaire journalier de référence.
Exemple : M. Martin doit prendre encore dix jours de congés payés à la fin du préavis. Il percevra dix jours de salaire en plus. Son indemnisation sera décalée de dix jours, selon le principe défini ci-dessus.

Différé d’indemnisation lié à l’indemnité de rupture

Le salarié perçoit généralement une indemnité de rupture. Cette indemnité de rupture peut être supérieure à l’indemnité prévue par la loi (voir : indemnités de rupture).

Dans ce cas, très fréquent, Pôle Emploi applique un différé d’indemnisation calculé de la façon suivante.

  • On calcule la différence entre l’indemnité de rupture perçue et l’indemnité légale. Cette différence est égale à l’indemnité supra-légale.
  • On divise ensuite cette indemnité supra-légale par le salaire journalier de référence (ou par 90 à compter du 1er juillet 2014)
  • Le chiffre ainsi obtenu correspond au nombre de jours de carence lié à l’indemnité de rupture supra-légale.

Le différé d’indemnisation lié à l’indemnité de rupture est plafonné à 75 jours (180 jours à compter du 1er juillet 2014).

Le plafond de 75 jours reste applicable à compter du 1er juillet 2014 aux salariés victimes d’un licenciement économique, ou d’un licenciement ou départ négocié dans le cadre d’un plan de départ volontaire.

Délai d’attente

Pôle emploi applique enfin, à l’issue des deux différés d’indemnisation ci-dessus, un délai d’attente forfaitaire de sept jours. Mais ce délai d’attente ne s’applique pas en cas de réadmission à Pôle Emploi dans les douze mois qui suivent la précédente admission.

Exemple

  • Fin de contrat de travail le 31 mars.
  • Indemnités de congés payés : 646 euros
  • Indemnités de rupture supérieures au minimum légal : 1372 euros
  • Salaire journalier : 38 correspondant à un salaire de 1140 par mois.
  • Carence congés payés : 17 jours (646/38)
  • Carence indemnités de rupture : 36 jours (1372 /38 )

TOTAL : 53 jours. L’intéressé est indemnisé le 31 mai, soit 7 jours après la fin du délai de 53 jours si son inscription intervient avant le 24 mai. Sinon, son indemnisation intervient 7 jours après son inscription si celle-ci a lieu ultérieurement. Par exemple, le 2 juin : l’intéressé est, dans ce cas, indemnisable le 9 juin.

Article publié sur le site droits-finances

3 réponses

  1. Question N° 73542 au Ministère du du travail
    M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contenu de l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 et plus précisément sur le différé d’indemnisation. Le syndicat des avocats de France (SAF) s’inquiète du contenu de cet accord relatif à l’indemnisation du chômage en ce qu’il annonce des régressions pour les droits des salariés privés d’emploi. Le SAF s’alarme plus particulièrement sur l’article 6 de cet accord relatif au différé d’indemnisation qui, hors licenciements pour motif économique, porte le différé d’indemnisation de 75 à 180 jours. Ce nouveau délai a vocation à s’appliquer à tous les salariés dès lors qu’ils perçoivent des indemnités de rupture au-delà du minimum légal. Or Pôle emploi fait notamment entrer dans le décompte des indemnités de rupture servant de base au calcul du différé, et ce de manière rétroactive, les dommages et intérêts (DI) perçus par les salariés lorsqu’ils contestent leur licenciement devant la juridiction prud’homale. Ainsi un salarié licencié qui obtiendra gain de cause dans le cadre d’une procédure prud’homale pourra se voir réclamer jusqu’à six mois de remboursement d’allocations chômage, sachant que ce maximum sera atteint dès l’obtention de 16 200 euros de DI. Le SAF craint que ce nouveau différé d’indemnisation Pôle emploi n’ait pour effet de dissuader les salariés de faire usage de leur droit, à savoir saisir le conseil des prud’hommes lorsqu’ils ont fait l’objet d’un licenciement injustifié. Pour le SAF, ce différé d’indemnisation génère une double atteinte aux droits des salariés : au droit d’accès au juge d’une part et au droit d’obtenir la réparation intégrale de son préjudicie d’autre part. Aussi il aimerait connaître les orientations du Gouvernement en la matière et savoir si la distinction entre indemnité versée par Pôle emploi et indemnisation octroyée par un juge pour réparer un préjudice peut être affirmée.

  2. Question écrite N° 78 608 – Délais de carence en matière d’indemnisation pour perte d’emploi 28/04/2015
    M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de carence en matière d’indemnisation pour perte d’emploi. Dans la pratique, une fois inscrit à Pôle emploi, un ex-salarié se voit affecter un délai automatique sans indemnité, de sept jours, qui s’applique à tous puis un second appelé différé « congés payés » qui correspond aux jours restant à prendre payés par l’employeur. Enfin, si l’ancien salarié a perçu des indemnités de licenciement ou transactionnelle dites « supra-légales », il doit encore respecter un nouveau délai de différé spécifique qui peut atteindre 75 jours en cas de rupture de contrat pour motif économique et 180 jours dans les autres cas. Alors que les indemnités supra-légales sont le résultat du préjudice subi par le salarié et que certains partent après une très longue carrière et perçoivent légitimement les indemnités à la hauteur de leur investissement dans l’entreprise, alors que ces sommes n’ont absolument aucun rapport avec des indemnités pouvant être comparées à « un parachute doré », force est de constater que les personnes concernées subissent une double peine. Il lui demande la connaissance qu’a le Gouvernement de ces situations et les évolutions que le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine. Il lui demande également si, en cas de licenciement abusif et après une procédure au tribunal de prud’hommes, les indemnités de dommages et intérêts éventuellement versées seraient assimilées à une prime supra-légale, risquant de forcer le salarié à rembourser les indemnités versées par Pôle emploi.

  3. Bonjour,

    N’ayant trouvé de réponse sur aucun site, je me permet de la poser ici.

    En effet, j’ai une question concernant la reprise d’un poste durant la période de différé d’indemnisation et de carence.

    Suite à une rupture conventionnelle, j’aurai une période de différé/carence de 3 mois.

    Si je m’inscrit à pole emploi à l’issue de ma rupture conventionnelle et que je je retrouve un poste durant la carence/différé (exemple CDD de 2 mois) est ce que le début de mon indemnisation sera repoussé d’autant?

    Aucun texte de l’unedic ne parle de ce cas.

    Merci pour votre collaboration.

    Cordialement.

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