Licenciement sans cause réelle et sérieuse : remboursement des allocations chômage

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : remboursement des allocations chômage à Pôle emploi

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, les juges vous condamnent au remboursement des allocations chômage qui ont été versées au salarié du jour de son licenciement à la date du prononcé du jugement.

Ce remboursement est limité à 6 mois d’indemnités de chômage (Code du travail, art. L. 1235-4).

Cette disposition ne s’applique pas au licenciement d’un salarié de moins de 2 ans d’ancienneté. Il en est de même lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise qui emploie habituellement moins de 11 salariés (Code du travail, art. L. 1235-5).

Cette condition d’ancienneté et d’effectif s’applique également à l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

	Par exception, le remboursement des allocations chômage ne peut pas intervenir en cas de licenciement intervenu en violation des règles particulières applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnité

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié, ce dernier a droit à une indemnité fixée par les juges et vous versez. Elle est au moins égale à 6 mois de salaire :

• si l’entreprise compte au moins 11 salariés ;
• si le salarié a une ancienneté d’au moins 2 ans.

Si l’entreprise compte moins de 11 salariés ou si le salarié a une ancienneté inférieure à 2 ans, les juges fixent l’indemnité en fonction du préjudice subi.

Sachez que la loi Macron a mis en place un barème indicatif pour les juges qui tient compte notamment :

• de l’ancienneté du salarié ;
• de son âge ;
• des difficultés de retour à l’emploi.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2017, n° 15-10.594 (le remboursement des allocations chômage ne s’applique pas au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle)
Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2017, n° 15-11.434 (en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le remboursement des allocations chômage ne s’applique pas lorsque l’entreprise compte moins de 11 salariés)