Le 22 novembre dernier, avait lieu la conférence de presse organisée aux locaux parisiens du Secours Catholique pour annoncer une plainte collective contre le décret d’application des sanctions de la loi pour le plein emploi. la suspicion envers les personnes privées d’emploi plutôt que la confiance, la contrainte plutôt que l’accompagnement, la menace de perdre tout revenu plutôt que la sécurité nécessaire à tout un chacun pour rebondir.
Les sanctions ne luttent pas contre la pauvreté mais la renforcent. On ne sort pas les personnes de la pauvreté à coups de suspensions, mais par la confiance et l’accompagnement. Syndicats et associations s’unissent autour d’une plainte commune pour demander l’abrogation de ce décret devant le conseil d’État. Voici notre communiqué commun :
Communiqué de presse Paris, le 22 octobre 2025
Liberté, égalité, sanctionnés – Nous portons plainte
Un collectif de 16 associations et syndicats attaque l’Etat pour sa politique de sanctions à l’encontre des chômeurs et allocataires du RSA
Par le décret dit “sanctions” publié le 31 mai dernier, le Gouvernement s’en prend à nouveau aux droits des personnes privées d’emploi. Face à ces mesures tant injustes et inefficaces que contraires au droit à des moyens convenables d’existence, nos associations et syndicats ont pris, dans le cadre d’une alliance inédite, la décision d’attaquer ensemble ce décret devant le Conseil d’Etat.
Depuis la parution de ce décret, toute personne inscrite à France Travail est menacée de se voir suspendre de 30% à 100% de son indemnité chômage ou de son RSA dès le premier manquement (non-respect du contrat d’engagement, oubli d’un rendez-vous…). Une fois notifiées d’une suspension, les personnes ne disposent que de dix jours pour contester cette décision, soit un délai ne permettant pas de se défendre convenablement seules comme accompagnées.
Ce décret, adopté alors que le taux de pauvreté explose et en dépit des alertes associatives et d’institutions rattachées au Premier ministre comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté (voir dossier de presse), parachève le volet coercitif de la loi plein emploi qui impose désormais à toutes les personnes inscrites à France Travail de “mériter” leur RSA ou leurs indemnités par un minimum de 15 heures “d’activités” hebdomadaires obligatoires.
De l’autre côté du guichet, les agents de France Travail et les travailleurs sociaux dénoncent quant à eux les coupes budgétaires, des conditions de travail délétères et une perte de sens de leurs métiers, amoindrissant les missions d’accompagnement par la massification des contrôles.
Dans ce contexte, nos organisations témoignent de la détresse grandissante des personnes concernées face à l’insécurité permanente dans laquelle les met notre système de protection sociale. Mère isolée sans mode de garde ou agriculteur, toutes et tous subissent le parcours du combattant pour obtenir leurs droits : non-recours, suspicion de fraude, contrôles à répétition, risque de radiation…
Ces réformes marquent un durcissement sans précédent des politiques sociales dans notre pays ainsi qu’une dégradation importante du dialogue avec les pouvoirs publics qui ne semblent plus entendre aucune étude, aucun rapport, aucun témoignage, aucune proposition.
Nous ne nous résoudrons jamais à ce que les « devoirs », les « obligations » prennent le pas sur la solidarité et l’effectivité des droits. Il faut cesser de stigmatiser et de tenir les personnes pour responsables de leur situation et rappeler les pouvoirs publics à leurs obligations. Face à cela, nous prenons la décision, historique, d’attaquer collectivement l’Etat pour obtenir l’abrogation de ce décret.
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FSU
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Solidarité Paysans
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UNSA
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