Communiqué de Recours-Radiation du 07 janvier 2014. Plusieurs articles de la loi relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière ont été déclarés non conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel au nom du respect du droit à la vie privée ou de disproportion de la peine. Mais pour les chômeurs radiés, ces principes ne s’appliquent pas.
La loi relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été passée au peigne fin par le Conseil Constitutionnel qui a rendu ses conclusions (DC n°2013-679) le 4 décembre dernier.
Plusieurs de ses articles ont été déclarés comme étant non conformes à la constitution, et censurés par les Sages. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 a même été convoquée. Recours Radiation a voulu en savoir plus sur ces articles attentatoires aux libertés de ce type de fraudeurs et de grands délinquants :
• L’article 3 prévoyait une peine de 10%, voire 20% du chiffre d’affaires d’une personne morale, dès lors que cette dernière se retrouvait coupable d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et lui ayant procuré un profit direct ou indirect. Pour le Conseil Constitutionnel, ce maximum de 20% était susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction constatée. La disposition litigieuse a donc été considérée comme non conforme à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
Pourtant, le chômeur radié par l’administration se voit, lui, infliger des sanctions manifestement hors de proportion avec la gravité du manquement constaté. Pour la « faute » la plus répandue : l’absence à un entretien suite à une convocation (+ de 90 % des radiations), il écopera de deux mois de suspension de ses revenus et d’une radiation de même durée. On est loin du crime ou du délit ayant procuré un profit direct ou indirect, vous en conviendrez. Pourtant, l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme ne s’applique pas au citoyen-chômeur.
• Les articles 38 et 40 auraient permis aux administrations fiscales et douanières de demander au Juge l’autorisation de procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de documents quelle qu’en soit l’origine, même illégale. Pour les Sages, ces dispositions portaient atteinte au droit au respect de la vie privée.
Pourtant, le chômeur, celle ou celui qui perçoit des prestations de la Caisse d’allocations familiales (allocations logement, allocations de soutien familial, allocataires RSA… ) sont, eux, victimes de ces atteintes à la vie privée. Les visites domiciliaires sont, dans leur cas, des pratiques courantes. Elles sont, pour ce qui les concernent, réalisées sans aucune demande d’autorisation à un juge. Présumés coupables, ils doivent apporter la preuve de leur innocence, même après une dénonciation anonyme. Les lois les concernant n’ont pas été censurées. Pour ces citoyens-là, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ne s’applique pas.
Les atteintes à la vie privée, quelle que soit la forme prise, doivent cesser, pour tous.
Les visites domiciliaires doivent être déclarées comme contraire à la déclaration des droits de l’homme, pour tout le monde.
Ce qui est anticonstitutionnel pour les uns, doit l’être pour tous, sans distinction d’origine sociale ou de tenue vestimentaire : col blanc ou bleu de chauffe !
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Pour rappel : La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 postule que « tous les individus ont sans distinction de personne, de race ou de naissance, de religion de classe ou de fortune, ni, aujourd’hui, de sexe, la même vocation juridique au régime, charges et droits que la loi établit ». C’est l’un des principes généraux du droit, un principe fondamental, dont la valeur constitutionnelle a été consacré par le Conseil constitutionnel.
