Trois ans après l’adoption de la loi dite « pour le plein emploi », quel bilan pour celles et ceux qui la vivent au quotidien ? C’est à cette question que répond le nouveau rapport publié par AequitaZ, ATD Quart Monde et le Secours Catholique-Caritas France, avec le soutien de nombreuses organisations, dont le MNCP. À travers les témoignages des personnes privées d’emploi et des professionnels qui les accompagnent, l’enquête met en lumière les conséquences d’une réforme qui, derrière la promesse de l’accompagnement, renforce avant tout le contrôle et les sanctions.
Promulguée le 18 décembre 2023, la loi dite « pour le plein emploi » a profondément transformé le service public de l’emploi et les conditions d’accès au RSA. Inscription automatique des allocataires et de leurs conjoints à France Travail, généralisation du contrat d’engagement, obligation de réaliser entre 15 et 20 heures d’activités hebdomadaires, nouveau régime de sanctions : cette réforme a fait basculer l’accompagnement des personnes privées d’emploi dans une nouvelle logique d’obligations et de contrôles.
Mais derrière les objectifs affichés de retour à l’emploi, que se passe-t-il réellement ? Qui paie le prix de cette réforme ?
Pour y répondre, AequitaZ, ATD Quart Monde et le Secours Catholique-Caritas France ont mené une enquête de terrain pendant plus d’un an, recueillant 126 témoignages dans 36 départements. Une parole croisée, celle des personnes concernées et des professionnels de l’accompagnement social et de France Travail, qui permet de confronter les ambitions de la loi à ses conséquences concrètes.
De l’accompagnement au contrôle : quand la précarité devient une faute
Premier constat du rapport : la promesse d’un accompagnement individualisé se heurte à une réalité bien différente. Loin de renforcer le soutien apporté aux personnes, la réforme installe progressivement un système de contrôle social, dans lequel les allocataires doivent sans cesse justifier leur situation et démontrer qu’ils respectent leurs obligations.
Le contrat d’engagement, censé formaliser un parcours d’accompagnement, devient parfois une simple formalité administrative, imposée sans véritable échange ni prise en compte des besoins des personnes. Les 15 à 20 heures d’activités hebdomadaires sont elles aussi loin de constituer une réponse adaptée à toutes les situations. Comment respecter ces obligations lorsqu’on est parent isolé, aidant familial, confronté à des problèmes de santé, à des difficultés de mobilité ou à l’absence de services publics à proximité ?
La logique des sanctions vient encore aggraver cette situation. Une suspension ou une suppression du RSA ne constitue pas une simple mesure administrative : elle prive des personnes déjà fragilisées des quelques centaines d’euros qui leur permettent de se nourrir, de se loger et de vivre dignement. Au lieu de combattre la pauvreté, la réforme risque ainsi de l’aggraver.
De l’autre côté du guichet, des professionnels à bout de souffle
Le rapport ne s’arrête pas aux conséquences pour les allocataires. Il donne également la parole aux conseillers de France Travail et aux travailleurs sociaux, eux aussi directement confrontés aux effets de la réforme.
Leurs témoignages font état d’un manque de temps, de moyens et de marges de manœuvre pour exercer correctement leurs missions. Les procédures se multiplient, les objectifs de contrôle prennent le pas sur le travail d’accompagnement et les relations avec les personnes suivies se dégradent.
Nombre de professionnels décrivent une perte de sens de leur métier, un épuisement et une souffrance au travail. Comment construire une relation de confiance lorsqu’il faut simultanément accompagner, contrôler et parfois sanctionner ? Comment répondre aux besoins des personnes lorsque les conditions de travail ne permettent plus de prendre le temps nécessaire ?
Cette enquête révèle ainsi une même impasse des deux côtés du guichet : les personnes privées d’emploi subissent davantage de contraintes, tandis que celles et ceux chargés de les accompagner sont privés des moyens de faire leur travail correctement.
Une autre politique de l’emploi et de la solidarité est nécessaire !
Ce rapport vient prolonger les alertes déjà formulées l’année dernière par les mêmes organisations dans leur publication « Premier bilan des expérimentations RSA : 4 alertes pour répondre aux inquiétudes des allocataires ». Les constats se confirment et s’élargissent : le conditionnement du RSA et le renforcement des contrôles ne constituent pas une réponse à la pauvreté et au chômage. Ils risquent au contraire d’enfermer davantage les personnes dans la précarité et l’exclusion.
Pour le MNCP et les organisations qui soutiennent cette démarche, il est urgent de changer de cap. La pauvreté n’est pas une faute individuelle et le droit à un revenu digne ne devrait pas être conditionné à des obligations d’activité. L’accès aux droits ne peut pas devenir une récompense accordée à celles et ceux qui se soumettent à des exigences administratives toujours plus nombreuses.
Les organisations portent plusieurs revendications fortes : un moratoire immédiat sur la loi et son régime de sanctions, la mise en place d’un revenu minimum garanti, insaisissable et inconditionnel, un véritable droit à un emploi stable et digne, ainsi qu’un accompagnement social global, choisi et doté de moyens suffisants.
Le plein emploi ne se décrète pas à coups de contrôles et de sanctions. Il ne se construira ni en culpabilisant les personnes privées d’emploi, ni en épuisant les professionnels chargés de les accompagner.
Le MNCP soutient ce rapport et appelle à entendre la parole de celles et ceux qui vivent cette réforme au quotidien. Parce que lutter contre le chômage et la précarité doit d’abord signifier garantir des droits, des ressources suffisantes et un accompagnement humain, et non organiser la mise sous pression des plus fragiles.
Pour lire le rapport : Unis contre la loi dite « pour le plein emploi » – Bilan par celles et ceux qui la vivent des deux côtés du guichet.
