Pour un Système Unifié et Universel

d’Indemnisation du chômage!

Octobre 2013

Le  MNCP tient à rappeler les principales revendications qu’il  porte pour un changement radical de la situation faite aux chômeurs et précaires :

La déclaration universelle des droits de l’homme dispose précisément que « toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ». Dans un monde incapable actuellement d’offrir un emploi à chacun, les systèmes d’indemnisation des personnes sans emploi doivent évoluer pour assurer un revenu pour tous. Les chômeurs doivent d’abord être considérés comme les victimes d’un système économique qui privilégie l’enrichissement d’une minorité au détriment du plus grand nombre.

 I. Le  « Statut général de Vie Sociale et Professionnelle»

 Pour tous, c’est-à-dire qui concerne aussi bien et à égalité les demandeurs d’emploi que les salariés ou tout autre citoyen, et qui attache les droits fondamentaux du citoyen à la personne et non à son statut dans la société (statut de travailleur ou situation familiale). Ces droits concernent l’accès à l’éducation, à la formation, à la santé, au logement, à l’emploi, au libre choix de son travail, à la retraite, aux transports, à l’emprunt, à un revenu de remplacement suffisant en cas de non-emploi, etc.

II. Un Système Unifié et Universel d’Indemnisation du Chômage

 Moins de la moitié des chômeurs (43,6% en Juin 2012) bénéficient actuellement d’une allocation de chômage par      l’UNEDIC. Un grand nombre de chômeurs en fin de droits sont allocataires de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique). Environ 1,5 millions sont allocataires du RSA socle (Revenu de Solidarité Active). ASS ou RSA assurent un revenu de 492,90 €[1] par mois pour un célibataire, ce qui ne permet pas une vie décente. Le MNCP dénonce la distinction entre assurance et assistance et la stigmatisation des personnes les plus en difficulté induite par ce système. Nous revendiquons à contrario et depuis plusieurs années un seul type d’allocation pour tous les chômeurs et précaires.

 Cette allocation devrait être constituée :

Cette allocation devrait être financée par une caisse unique, soit un  fonds national d’indemnisation alimenté par :

III. Ressources et équilibre des régimes

 Rappelons que le déficit cumulé du Régime de l’UNEDIC était de 15,5Mds en 1992 et de 14Mds en 2005. Fin 2012, il est de 13,7Mds. Sans être partisans du maintien de la dette, nous considérons que la situation ne se dégrade pas et que l’on peut très bien retourner progressivement à l’équilibre sans réduire et même en améliorant les prestations.

1. Une nouvelle assiette de cotisations pour alimenter le fonds d’entreprises : la valeur ajoutée

 Le financement du chômage par l’UNEDIC est assuré actuellement par des cotisations assises sur les seuls salaires. Nous revendiquons que le financement du fonds d’indemnisation repose sur l’ensemble de la richesse produite. Nous préconisons pour cela une nouvelle assiette pour le calcul des cotisations, la valeur ajoutée des entreprises[2].

Ce système doit permettre de favoriser les arbitrages des entreprises en faveur de l’emploi. En effet, avec cette nouvelle assiette, les entreprises de main d’œuvre paieront relativement moins de cotisations. En revanche, les entreprises fortement capitalistiques, à forte valeur ajoutée et peu de main d’œuvre, utilisant des machines et process très automatisés, seront davantage mises à contribution.

2. Les autres ressources et économies à mettre en œuvre.

Même si quelques mesures et décisions favorables ont été prises récemment, il nous paraît qu’on pourrait aller plus loin concernant :

3. Exclusion de toute baisse de la durée et/ou du montant des allocations

 Nous rejetons, au nom du principe essentiel pour nous du droit à un revenu décent pour tous à défaut d’un emploi, toute mesure visant à la dégressivité des allocations chômage. Nous rejetons également une telle perspective dans son fondement, à savoir que des allocations dégressives auraient un impact « incitatif » sur le retour à l’emploi des chômeurs. Cette idée, scandaleuse par la vision qu’elle véhicule sur les demandeurs d’emploi, se révèle parfaitement inadéquate face à la réalité vécue par les chômeurs et nos associations.

La seule concession qui pourrait être envisagée, et serait éthiquement acceptable serait la baisse du plafond d’indemnisation (actuellement d’environ 6161,29€ net mensuels), mesure toutefois purement symbolique et peu productrice de ressources nouvelles pour le régime d’indemnisation

4. Financement par l’Etat sous forme d’avance des besoins de l’UNEDIC, afin que cet organisme ne soit pas soumis à la pression des marchés financiers internationaux et au paiement d’intérêts coûteux

IV. Les prestations

Il ressort des études menées auprès des demandeurs d’emploi que le besoin de sécurisation concernant le montant de l’indemnisation au début de la prise en charge est essentiel.(Rapport de l’UNEDIC sur les conditions d’application de la convention d’assurance chômage – 23 mai 2013)

V. Simplifier – Modifier les règles des Activités Réduites – En finir avec les Indus.

 1. Les droits rechargeables

 L’ANI du 11 janvier 2013 prévoit la mise en place de droits rechargeables (sans les définir).

Il nous apparaît important de préciser que, pour le MNCP, la mise en place de droits rechargeables n’est pas motivée par l’incitation au retour à l’emploi, mais par la simplification du système pour permettre une accumulation juste des droits.

Il y a cependant deux écueils possibles :

Au vu des conséquences, nous exigeons de participer aux discussions sur ce sujet qui est de première importance pour les intéressés.

 2. Supprimer les causes des Indus

 Nous demandons plusieurs changements visant à limiter les situations d’indus :

Tout le monde le souligne maintenant[3] : c’est le système des activités réduites qu’il faut modifier pour en finir avec une gestion trop complexe, inintelligible, parfois arbitraire et génératrice d’indus ou de paiements différés.

Il nous faut inventer un système simple et unifié qui devrait concerner aussi bien le cumul Travail avec ARE, ASS, RSA socle et que le cumul avec le RSA Activité (ou prime d’Activité si le rapport Sirugue est repris).

VI. Participation et reconnaissance des organisations de chômeurs et précaires

Nous demandons que le gouvernement et les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour que les représentants légitimes des chômeurs et précaires soient associés aux négociations de l’UNEDIC. Et pour l’immédiat  que nous soyons consultés sur les droits rechargeables et la réforme du système des activités réduites.

 

Conclusion

Le MNCP demande aux partenaires sociaux négociateurs de la nouvelle convention UNEDIC :


[1] 433,75 € avec une aide au logement.
[2] A l’échelle nationale, la somme des valeurs ajoutées représente le PIB soit la richesse produite par le pays.
[3] Rapport de l’UNEDIC sur les conditions d’application de la convention d’assurance chômage – 23 mai 2013 ; Rapport du médiateur de Pôle Emploi – juillet 2013

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