Pour un Système Unifié et Universel

d’Indemnisation du chômage!

Octobre 2013

Le  MNCP tient à rappeler les principales revendications qu’il  porte pour un changement radical de la situation faite aux chômeurs et précaires :

•  Créer un Statut Général de Vie Sociale et Professionnelle pour tous qui attache les droits fondamentaux à la personne et non à son statut dans la société, pour changer le regard sur le chômage et les chômeurs.

• Revendiquer un Système Unifié et Universel d’Indemnisation du Chômage, solidaire et assurantiel, financé par des cotisations sur la totalité de la richesse  produite et pas seulement sur les salaires.

• Exiger la représentation des associations de chômeurs et précaires dans les instances qui les concernent.

• Assurer la continuité des droits quelque soit la situation : acquérir des droits à indemnisation dès le premier jour travaillé, en finir définitivement avec les ruptures de droits (par ex. lors du passage d’une allocation à une autre), supprimer les causes d’indus en modifiant les règles de l’activité réduite.

La déclaration universelle des droits de l’homme dispose précisément que « toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ». Dans un monde incapable actuellement d’offrir un emploi à chacun, les systèmes d’indemnisation des personnes sans emploi doivent évoluer pour assurer un revenu pour tous. Les chômeurs doivent d’abord être considérés comme les victimes d’un système économique qui privilégie l’enrichissement d’une minorité au détriment du plus grand nombre.

 I. Le  « Statut général de Vie Sociale et Professionnelle»

 Pour tous, c’est-à-dire qui concerne aussi bien et à égalité les demandeurs d’emploi que les salariés ou tout autre citoyen, et qui attache les droits fondamentaux du citoyen à la personne et non à son statut dans la société (statut de travailleur ou situation familiale). Ces droits concernent l’accès à l’éducation, à la formation, à la santé, au logement, à l’emploi, au libre choix de son travail, à la retraite, aux transports, à l’emprunt, à un revenu de remplacement suffisant en cas de non-emploi, etc.

II. Un Système Unifié et Universel d’Indemnisation du Chômage

 Moins de la moitié des chômeurs (43,6% en Juin 2012) bénéficient actuellement d’une allocation de chômage par      l’UNEDIC. Un grand nombre de chômeurs en fin de droits sont allocataires de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique). Environ 1,5 millions sont allocataires du RSA socle (Revenu de Solidarité Active). ASS ou RSA assurent un revenu de 492,90 €[1] par mois pour un célibataire, ce qui ne permet pas une vie décente. Le MNCP dénonce la distinction entre assurance et assistance et la stigmatisation des personnes les plus en difficulté induite par ce système. Nous revendiquons à contrario et depuis plusieurs années un seul type d’allocation pour tous les chômeurs et précaires.

 Cette allocation devrait être constituée :

• d’une partie fixe indexée sur le SMIC (nous revendiquons 80% du SMIC), permanente tant qu’un emploi assurant un niveau de revenu équivalent n’est pas retrouvé.

• et d’une partie proportionnelle au dernier revenu du travail  perçu au cours des 12 derniers mois et à durée limitée.

Cette allocation devrait être financée par une caisse unique, soit un  fonds national d’indemnisation alimenté par :

• un fonds d’Etat (sommes actuelles du RSA + ASS + ATA + ATS)

• et un fonds d’entreprises (actuelles cotisations sociales sur les salaires  et nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise).

III. Ressources et équilibre des régimes

 Rappelons que le déficit cumulé du Régime de l’UNEDIC était de 15,5Mds en 1992 et de 14Mds en 2005. Fin 2012, il est de 13,7Mds. Sans être partisans du maintien de la dette, nous considérons que la situation ne se dégrade pas et que l’on peut très bien retourner progressivement à l’équilibre sans réduire et même en améliorant les prestations.

1. Une nouvelle assiette de cotisations pour alimenter le fonds d’entreprises : la valeur ajoutée

 Le financement du chômage par l’UNEDIC est assuré actuellement par des cotisations assises sur les seuls salaires. Nous revendiquons que le financement du fonds d’indemnisation repose sur l’ensemble de la richesse produite. Nous préconisons pour cela une nouvelle assiette pour le calcul des cotisations, la valeur ajoutée des entreprises[2].

Ce système doit permettre de favoriser les arbitrages des entreprises en faveur de l’emploi. En effet, avec cette nouvelle assiette, les entreprises de main d’œuvre paieront relativement moins de cotisations. En revanche, les entreprises fortement capitalistiques, à forte valeur ajoutée et peu de main d’œuvre, utilisant des machines et process très automatisés, seront davantage mises à contribution.

2. Les autres ressources et économies à mettre en œuvre.

Même si quelques mesures et décisions favorables ont été prises récemment, il nous paraît qu’on pourrait aller plus loin concernant :

• L’augmentation des taux de cotisation sur les heures supplémentaires
• L’augmentation des taux de cotisation des employeurs sur les contrats précaires (CDD, Interim)

3. Exclusion de toute baisse de la durée et/ou du montant des allocations

 Nous rejetons, au nom du principe essentiel pour nous du droit à un revenu décent pour tous à défaut d’un emploi, toute mesure visant à la dégressivité des allocations chômage. Nous rejetons également une telle perspective dans son fondement, à savoir que des allocations dégressives auraient un impact « incitatif » sur le retour à l’emploi des chômeurs. Cette idée, scandaleuse par la vision qu’elle véhicule sur les demandeurs d’emploi, se révèle parfaitement inadéquate face à la réalité vécue par les chômeurs et nos associations.

La seule concession qui pourrait être envisagée, et serait éthiquement acceptable serait la baisse du plafond d’indemnisation (actuellement d’environ 6161,29€ net mensuels), mesure toutefois purement symbolique et peu productrice de ressources nouvelles pour le régime d’indemnisation

4. Financement par l’Etat sous forme d’avance des besoins de l’UNEDIC, afin que cet organisme ne soit pas soumis à la pression des marchés financiers internationaux et au paiement d’intérêts coûteux

IV. Les prestations

•  Ouverture du droit à l’indemnisation dès le premier jour travaillé
• La gestion par le fond commun unifié (et donc dès  à présent par l’UNEDIC) des précaires de la fonction publique et la négociation entre l’Etat et l’UNEDIC sur les modalités de mise en œuvre y compris financières
• Maintien des intermittents au sein de l’UNEDIC
• Assurer dans l’immédiat la continuité des droits : garantir le maintien d’un revenu de remplacement quelque soit la situation : supprimer les ruptures dues à un système éclaté (ARE – ASS – RSA) et au passage d’une allocation à une autre. S’assurer avant chaque cessation d’une allocation de la reprise effective par un autre dispositif (tuilage).
• Réformer complètement le dispositif des Activités Réduites afin de l’harmoniser, de le simplifier et qu’il ne génère jamais plus d’indus. Le minimum serait d’harmoniser et simplifier ce qui existe, c’est-à-dire mêmes règles de cumul avec l’ARE, l’ASS ou le RSA – supprimer la règle des 15 mois et droit au cumul jusqu’à épuisement des droits.
• Prolonger l’indemnisation des chômeurs âgés de plus de 58 ans jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein, conjointement avec le rétablissement de la dispense de recherche d’emploi (DRE).
• Rejet de toute forme de dégressivité
• Connaitre ses droits à indemnisation (montant, durée, différé d’indemnisation) dés la première rencontre avec Pôle Emploi (dès l’EID)

V. Simplifier – Modifier les règles des Activités Réduites – En finir avec les Indus.

 1. Les droits rechargeables

 L’ANI du 11 janvier 2013 prévoit la mise en place de droits rechargeables (sans les définir).

Il nous apparaît important de préciser que, pour le MNCP, la mise en place de droits rechargeables n’est pas motivée par l’incitation au retour à l’emploi, mais par la simplification du système pour permettre une accumulation juste des droits.

Il y a cependant deux écueils possibles :

• Soit on aboutit à un système extrêmement complexe où le montant des allocations journalières ou mensuelles va varier positivement ou négativement, de façon incompréhensible pour les personnes,
• Soit on met en place un système très simple avec des droits rechargeables conçus comme cumulables.

Au vu des conséquences, nous exigeons de participer aux discussions sur ce sujet qui est de première importance pour les intéressés.

 2. Supprimer les causes des Indus

 Nous demandons plusieurs changements visant à limiter les situations d’indus :

• Un système fondé sur une démarche déclarative, avec une régulation régulière, créant une relation de confiance entre l’allocataire et l’institution
• Un fonctionnement transparent des Instances Paritaires Régionales et la possibilité pour les demandeurs d’emplois de se défendre devant ces instances, avec l’aide des organisations de chômeurs
• La réduction du délai de prescription des indus à un an, hors cas de fraude avérée, avec une charge de la preuve revenant à Pôle Emploi
• La révision du système informatique pour qu’il s’accorde aux règles du droit.

Tout le monde le souligne maintenant[3] : c’est le système des activités réduites qu’il faut modifier pour en finir avec une gestion trop complexe, inintelligible, parfois arbitraire et génératrice d’indus ou de paiements différés.

Il nous faut inventer un système simple et unifié qui devrait concerner aussi bien le cumul Travail avec ARE, ASS, RSA socle et que le cumul avec le RSA Activité (ou prime d’Activité si le rapport Sirugue est repris).

VI. Participation et reconnaissance des organisations de chômeurs et précaires

Nous demandons que le gouvernement et les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour que les représentants légitimes des chômeurs et précaires soient associés aux négociations de l’UNEDIC. Et pour l’immédiat  que nous soyons consultés sur les droits rechargeables et la réforme du système des activités réduites.

Conclusion

Le MNCP demande aux partenaires sociaux négociateurs de la nouvelle convention UNEDIC :

• D’entendre les revendications des chômeurs au travers de leurs organisations
• De poser les bases d’un système simplifié et compréhensible par les intéressés ;
• De simplifier le système des activités réduites et d’éliminer les indus qui y sont liés ;
• D’interpeller l’Etat pour simplifier et harmoniser l’ensemble des dispositifs et des règles et poser les prémisses d’un Système Unifié et Universel d’Indemnisation du Chômage.