Le droit au chômage

Un peu d’histoire

En 1958, sur proposition du général de Gaulle, les représentants des salariés et employeurs crée le régime de l’assurance chômage. Il est financé par les contributions des employeurs et des salariés et permet de verser un revenu de remplacement en l’absence d’emploi salarié. On ne parle alors plus d’assistance mais d’assurance. La France comptait à l’époque 24 000 chômeurs.

Fonctionnement

De nos jours, le taux de chômage tourne autour des 10% de la population active, soit près de 6 millions de chômeurs. Les salariés ayant perdu leur emploi de façon involontaire peuvent percevoir un revenu de substitution appelé ARE (Allocation de Retour à l’Emploi). Il est versé sous certaines conditions par Pôle emploi (depuis 2009 et la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC).

L’assurance chômage est gérée par les partenaires sociaux via l’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce). Ils négocient ensemble les conventions qui régissent l’assurance chômage. Elles doivent prendre en compte l’état du marché du travail et la situation économique et sociale du pays. Les négociations portent principalement sur :

  • Les conditions d’ouverture des droits aux allocataires
  • Le montant et la durée des allocations
  • La nature des aides à la reprise d’emploi
  • Le taux des contributions finançant le régime

L’Etat joue le rôle de « garant » au regard du contexte législatif et des orientations stratégiques des politiques de l’emploi. Il agrée les accords conclus, afin de les rendre applicables à tous.

Qui peut percevoir une indemnité chômage ?

Vous pourrez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir travaillé 610 heures ou 88 jours au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d’au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail)
  • S’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail
  • Être en recherche active d’emploi ou en projet de création d’entreprise
  • Avoir involontairement perdu votre emploi : licenciement (quel que soit le motif), fin de CDD ou de mission d’intérim, rupture conventionnelle
  • Ne pas avoir atteint l’âge du départ à la retraite
  • Être physiquement apte à travailler
  • Résider sur le territoire national

L’allocation chômage prend en compte la durée de l’activité professionnelle antérieure. Elle ne peut excéder deux ans, exception faite pour une personne en recherche d’emploi proche de l’âge de la retraite. 

  • 24 mois pour les moins de 53 ans
  • 30 mois de 53 ans à 54 ans
  • 36 mois pour les plus de 55 ans

En cas de démission

En principe, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage car ce n’est pas une perte involontaire d’emploi. Il existe cependant des exceptions qui permettent, si les autres conditions sont réunies, d’être indemnisé :

  • démission d’un salarié de moins de 18 ans suite à un changement de résidence pour suivre ses ascendants ;
  • démission d’un salarié suite à un changement de résidence pour suivre son conjoint qui exerce un nouvel emploi ;
  • démission d’un salarié suite à un changement de résidence du fait d’un mariage/PACS, si le délai entre la démission et l’événement n’excède pas 2 mois ;
  • démission d’un contrat aidé pour exercer un nouvel emploi ou suivre une formation ;
  • démission de la dernière activité salariée en cas de reprise des droits de l’Assurance chômage ;
  • démission suite à non-paiement des salaires ;
  • démission d’un salarié victime d’actes délictueux au sein de son entreprise ;
  • démission suite à un changement de résidence du salarié victime de violences conjugales ;
  • démission dans les 65 jours travaillés suivant l’embauche pour un emploi repris à la suite d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou au terme d’un CDD ou d’une mission n’ayant pas donné lieu à inscription comme demandeur d’emploi ;
  • démission d’un salarié pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée à laquelle l’employeur met fin avant 65 jours travaillés sous réserve que le salarié totalise 3 ans d’affiliation ;
  • démission du salarié par la mise en œuvre d’une clause de résiliation automatique ;
  • démission d’un journaliste consécutive à la cession du journal ou un changement de nature à porter atteinte à ses intérêts moraux ;
  • démission pour conclure un contrat de service civique, un contrat ou une mission de volontariat de solidarité internationale ou associatif ;démission d’un salarié pour créer ou reprendre une entreprise ;
  • démission du salarié pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence.
MNCP