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Actualités

Ministere Justice E1487849313377

Précarité : signature d’une charte d’accès au droit

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice a signé mardi 21 février 2017 à la Chancellerie, la charte nationale de l’accès au droit avec sept associations, fondations ou fédérations dans le but de garantir l’accès au droit à tous et sur tout le territoire. Cette charte, signée avec la Fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde, la CIMADE, Droits d’urgence, le Rénadem (réseau national d’accès au droit et à la médiation), les Restos du cœur et le...

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