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Réforme des Aides Pour le Logement

 

Qui dit nouvelle année, dit réformes, hausse/baisse de telle ou telle prestations, droits. Bref on y voit pas toujours clair dans ce chantier ! L’article ci-dessous est tiré de « Dossier Familial ».

Ajoutons que le mal logement est un phénomène prenant de plus en plus d’ampleur. Pour avoir accès à quelques chiffres clés, voici un article du journal Le Monde.

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Trois nouvelles mesures modifient les critères d’attribution des allocations logement accordées par la caisse d’allocations familiales. Objectif : restreindre le nombre de bénéficiaires.

1 – La prise en compte du patrimoine dans les ressources

Le nouveau dispositif : lorsqu’un foyer possède un patrimoine de plus de 30 000 euros, placements financiers et avoirs immobiliers compris (sauf la résidence principale, les biens professionnels et ceux détenus en nue-propriété ou en viager), les actifs qui ne produisent pas de revenus et n’apparaissent pas sur les avis d’imposition sont désormais pris en compte pour le calcul des aides au logement accordées par la Caisse des allocations familiales (CAF).

« C’est le cas notamment des livrets non fiscalisés (livret A, livret de développement durable, d’épargne populaire, etc.), des plans épargne logement non taxables (ceux de moins de douze ans), de l’assurance-vie si elle n’a pas été mentionnée dans la déclaration de revenus, ou encore des biens immobiliers non loués, comme la résidence secondaire, et ce, dès lors qu’ils appartiennent à un des membres du foyer fiscal », explique Clément Allègre, chargé de mission Logement social à l’Association de défense des consommateurs CLCV.

La CAF retient pour ces biens un revenu fictif et l’ajoute aux autres ressources du foyer pour déterminer le montant de son aide éventuelle. Les placements financiers, comme le livret A, sont ainsi présumés servir un revenu annuel égal à 3 %. Les biens immobiliers, eux, sont supposés rapporter 50 % de la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition pour la taxe foncière ou d’habitation, et les terrains non bâtis 80 %.

« Peu importe qu’un bien ne rapporte en réalité rien du tout. Une résidence secondaire entrera dans le calcul, même si le ménage n’est pas propriétaire de sa résidence principale », précise Marion Plateel, juriste à la Confédération nationale du logement (CNL).

Les exceptions. Ces nouvelles modalités de calcul ne s’appliquent pas dans 3 cas :

  • l’un des membres du couple perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Mais, attention, ces mesures s’exercent si cette allocation est versée au titre d’un enfant vivant au foyer de ses parents ;
  • le foyer a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
  • la personne est âgée ou handicapée et logée en maison de retraite, en foyer ou dans un centre de long séjour.

Date d’entrée en vigueur de la réforme. Progressivement, depuis le 1er octobre 2016, en fonction du rythme de traitement des dossiers par les CAF.

Nombre de bénéficiaires concernés. Environ 10 % des allocataires, soit 650 000 personnes, selon le ministère du Logement.

 

Exemple 1

Un célibataire qui vit en milieu rural dispose annuellement de 7 000 euros de ressources pour un loyer hors charges de 300 euros. Il a épargné 15 000 euros sur livret A et a hérité d’une maison de famille. Celle-ci, estimée à 120 000 euros et d’une valeur locative annuelle de 10 800 euros, n’est pas louée.

  • Hier, il percevait 180 euros d’allocation logement par mois.
  • Aujourd’hui, son livret A est considéré comme rapportant 450 euros par an, et la maison 5 400 euros. Ses ressources sont revalorisées de 5 850 euros.
  • En conséquence, il n’a plus droit à l’allocation logement.

Exemple 2

En Ile-de-France, un célibataire déclare 8 000 euros de ressources annuelles pour un loyer hors charges de 500 euros. Il dispose de placements financiers taxés pour 30 000 euros et d’un livret A doté de 4 500 euros.

  • Hier, il percevait 199 euros d’allocation logement.
  • Aujourd’hui, son patrimoine se situant au-dessus de 30 000 euros, ses ressources sont revalorisées de 135 euros (3 % des 4 500 euros de son livret A).
  • Son allocation logement fléchit à 191 euros.

2 – Aide réduite ou supprimée en cas de loyer trop élevé

Le nouveau dispositif. Jusqu’à présent, l’aide au logement était calculée en tenant compte, notamment, des ressources du ménage, de sa composition, de la zone géographique et du loyer retenu dans la limite d’un « loyer plafond ». Ce dernier est variable selon les villes, le nombre de personnes du foyer, et défini par arrêté chaque année. Au-delà d’un certain loyer, l’allocation n’augmentait donc plus.

Ces critères demeurent, mais « désormais, lorsque le loyer payé par les ménages dépasse trop certains niveaux (variables selon la zone géographique et le nombre de personnes à charge), l’aide est réduite ou supprimée », explique Marilia Mendes, coordonnatrice du pôle Habitat à l’Union nationale des associations familiales (UNAF). La location est en effet considérée comme trop chère ou le logement jugé surdimensionné par rapport aux besoins et aux revenus de la famille. Cette mesure s’applique seulement aux locataires hors foyers.

« Elle est pénalisante pour les colocataires, souligne Clément Allègre. S’ils sont deux à partager le logement, la CAF ne prend pas en compte la moitié de leur loyer, mais 75 % de la part que chacun acquitte. Ils atteignent donc plus rapidement le seuil au-delà duquel l’allocation logement diminue ou est supprimée que si chacun louait un appartement plus petit. »

Les exceptions. La dégressivité des aides ne concerne pas les bénéficiaires de l’AAH, les personnes qui accèdent à la propriété, les étudiants logés en résidence universitaire, les personnes âgées ou invalides résidant en maison de retraite ou en centre de long séjour.

Date d’entrée en vigueur de la réforme. 1er juillet 2016.

Nombre de bénéficiaires concernés. 1,2 % des allocataires, soit 77 600 foyers. Pour 78,3 % d’entre eux, l’aide au logement a diminué en moyenne de 70 euros et, pour 21,7 %, elle a été supprimée.

Exemple 1

Une personne seule loue un logement à Belfort (90). Dans cette ville et compte tenu de son profil, le plafond de loyer retenu pour le calcul de l’allocation est de 239,21 euros.

  • Aujourd’hui, en cas de loyer compris entre 598,03 euros et 741,55 euros, l’aide au logement est réduite proportionnellement au dépassement du plafond de 598,03 euros. Au-delà de 741,55 euros de loyer, elle est supprimée.

Exemple 2

Un couple sans enfant loue un deux-pièces à Paris. Le loyer plafond pris en compte pour le calcul de l’allocation y est de 353,20 euros.

Aujourd’hui, en cas de loyer compris entre 1 200,88 euros et 1 412,80 euros, son aide au logement est diminuée. Au-delà de 1 412,80 euros, elle est supprimée.

3 – Aide supprimée aux étudiants dont les parents paient l’ISF

Le nouveau dispositif. Jusqu’à présent, les étudiants pouvaient bénéficier d’une aide au logement, quelles que soient les ressources de leurs parents, même s’ils étaient rattachés à leur foyer fiscal dès lors qu’ils louaient un logement indépendant. Désormais, ils n’y ont plus droit si leurs parents sont soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à moins d’être détachés de leur foyer fiscal.

Date d’entrée en vigueur de la réforme. 1er octobre 2016.

Nombre de bénéficiaires concernés. 342 942 foyers redevables de l’ISF en France.

Exemple

Paul, 22 ans, étudiant, recevait 100 euros par mois d’allocation de logement sociale (ALS) pour le studio qu’il loue près de son université. Aujourd’hui, ses parents étant soumis à l’ISF, il ne perçoit plus cette aide.

 

| Le 17/01/2017 à 17h29

MNCP