La Réforme de sécurisation de l’emploi : où en est-on un an après?
La réforme de l’emploi, votée il y a un an, devait renforcer l’arsenal de mesures anti-chômage, mais la mise en oeuvre de la flexi-sécurité à la française a pris du retard.
L’objectif de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, fruit d’un accord signé par le patronat et trois syndicats, était de donner plus de flexibilité aux entreprises, tout en sécurisant les salariés les plus précaires.
1) Mesures de flexibilisation
– ACCORDS DE MAINTIEN DE L’EMPLOI: un flop. La loi permet aux entreprises en « graves difficultés » d' »aménager » temps de travail et salaires (sans diminuer ceux inférieurs à 1,2 Smic) pendant 2 ans maximum, en cas d’accord majoritaire avec des syndicats. Seules quatre entreprises s’y sont essayées et la situation s’est parfois avérée paradoxale: beaucoup de salariés ont refusé de se voir appliquer l’accord et ont donc été licenciés sans plan social.
Parallèlement, l’autre parade aux baisses d’activité, le dispositif de chômage partiel a été simplifié. Le recours à la mesure a augmenté mais le niveau reste bas.
– PLANS SOCIAUX: la procédure a changé le 1er juillet 2013. La réforme favorise la négociation en amont. Tout plan social doit désormais être validé par un accord social majoritaire ou à défaut être homologué par l’administration, qui apprécie sa conformité au regard des moyens de l’entreprise. Selon le ministère du Travail, le taux de refus est de l’ordre de 8% et la voie de l’accord est nettement privilégiée pour les entreprises soumises au droit commun, avec 63% de décisions de validation d’accords. Du 1er juillet 2013 au 30 mai 2014, 598 PSE ont été initiés et 392 ont été homologués/validés.
– MOBILITÉS FAVORISEES
Pour restructurer sans licencier, les entreprises peuvent passer sous conditions (respect de la vie personnelle et familiale, salaire ou classification égale) des accords de mobilité géographique obligatoire avec des syndicats totalisant 30% des salariés. Les refus sont passibles de licenciements, sans déclencher de plan social au-delà de dix cas.
La réforme favorise aussi la « mobilité volontaire sécurisée » dans les entreprises de plus de 300 personnes, avec l’assurance de retrouver un poste similaire en cas de retour.
2) Mesures de sécurisation
– TEMPS PARTIELS: après un report de six mois, la durée minimale de travail sera de 24 heures par semaine à compter du 1er juillet, sauf dérogations, notamment via un accord de branche (sur plusieurs centaines de branches, 18 accords ont été signés). Hostile à cette mesure qu’il a pourtant négociée, le patronat prédit qu’elle découragera les embauches.
– DROITS RECHARGEABLES A L’ASSURANCE CHÔMAGE: leur mise en oeuvre a pris du retard, repoussée du 1er janvier au 1er octobre 2014. La nouvelle convention d’assurance chômage permet à un chômeur de conserver et d’accumuler les droits chaque fois qu’il retravaille.
– TAXATION DES CDD: la cotisation d’assurance-chômage a été relevée pour les contrats à durée déterminée liés à des surcroîts d’activité et les CDD dits d’usage. En contrepartie, le patronat a obtenu une exonération des cotisations pendant trois mois pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans.
– PARTAGE DE L’INFORMATION AVEC LES SALARIES: Les entreprises de plus de 300 salariés sont censées toutes avoir lancé une base de données économiques et sociales, tenue à disposition des représentants du personnel et mise à jour. Peu l’ont fait encore. Les comités d’entreprise devront être consultés chaque année sur les orientations et l’utilisation du crédit d’impôt.
Avant la fin 2014, les grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde) devront aussi faire rentrer des salariés dans leur conseil d’administration.
– FORMATION: le très compliqué compte personnel de formation sera finalement opérationnel en 2015. Ouvert dès l’âge de 16 ans, il suivra la personne même au chômage ou après un changement d’emploi. Il sera abondé de 20 heures par an par l’entreprise dans la limite de 150 heures.
– COMPLÉMENTAIRES SANTE GÉNÉRALISÉES: Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés et la financer au minimum à moitié. Les entreprises sont censées négocier à partir du 1er juillet.
