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Le CSP n’est pas mort, il est en fin de vie

CSPLe contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (remplaçant la convention de reclassement personnalisée CRP) est un dispositif qui concerne les entreprises de moins de 1.000 salariés non soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Ce mécanisme qui avait été institué par la loi du 28 juillet 2011 restera en vigueur, au plus tard, jusqu’à la fin de l’année comme le précise l’avenant n°4 à la convention du 19 juillet 2011 du 22 mars 2014.

L’avenant précité ayant fait l’objet d’un agrément par un arrêté du 23 juillet 2014, prévoit la prolongation du mécanisme du CSP jusqu’au 31 décembre 2014 en l’absence de conclusion d’une nouvelle convention succédant à celle du 19 juillet 2011 relative au Contrat de sécurisation professionnelle. Une circulaire du 3 septembre 2014 vient valider l’existence du délai supplémentaire accordé.

Ce dispositif connu impose à l’employeur qui procède au licenciement économique d’un salarié dans une structure répondant à la condition d’effectif susmentionnée de proposer au salarié l’adhésion au CSP dont l’objet est d’organiser le parcours de retour à l’emploi du salarié frappé par une perte d’emploi.

Cette proposition du CSP qui peut être évoquée soit lors de l’entretien préalable au licenciement soit lors de la dernière réunion des représentants du personnel est assortie d’un délai de réflexion laissé au salarié, fixé à 21 jours.

A l’issue de ce délai de réflexion l’employeur peut se trouver dans plusieurs situations selon que le salarié concerné a accepté ou au contraire refusé d’adhérer au dispositif d’accompagnement qui lui est soumis.

Un bref rappel sur le mécanisme s’impose. Que se passe-t-il en cas d’acceptation ? Le contrat de travail est réputé être rompu d’un commun accord à la fin des 21 jours. Il n’y a pas de préavis.

Si le cas inverse se présente (le salarié refuse le CSP dans le délai), que se passe-t-il ? L’employeur doit poursuivre la procédure de licenciement pour motif économique initiée.

En l’absence de réponse du salarié, dans le délai imparti, l’employeur considère que la proposition de CSP est refusée.

« Info-plus » : Quelles indemnités sont dues en cas d’adhésion au CSP ?

Si le salarié adhère au dispositif du CSP, l’employeur doit s’acquitter du versement d’une indemnité de licenciement (articles L1233-67 et  L1234-9 du Code du travail). L’employeur doit, dans ce cas, vérifier les dispositions de la convention collective à laquelle il est soumis pour ne pas verser une indemnité de licenciement insuffisante si un texte conventionnel majore l’indemnité légale.

L’ancienneté à prendre en compte est celle que le salarié aurait acquise à la fin du préavis.

L’employeur verse à Pôle emploi une indemnité de préavis si le salarié a au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. Le montant versé au Pôle emploi est plafonné à 3 mois de salaire. Si l’indemnité dépasse ce montant, le reste doit être attribué au salarié.

Les droits acquis au titre du droit individuel à formation (DIF) non pris (articles L6323-1 et suivants) (devenant le compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015) devant faire l’objet d’une conversion financière, doivent être versés à Pôle emploi.

Pour toute autre question, vous pouvez aussi vous adresser à l’un de nos experts ou avocats.

Article publié sur Juritravail le 10 Septembre 2014

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