Article du nouvel obs :
Le conseil départemental du Haut-Rhin n’a pas le droit de conditionner le versement du revenu de solidarité active (RSA) à la réalisation de sept heures de bénévolat hebdomadaire, a jugé mercredi 5 octobre le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la préfecture.
La justice a donc annulé la délibération du conseil départemental, présidé par Eric Straumann (LR), qui imposait aux allocataires du RSA de travailler bénévolement sept heures par semaine.
« Le tribunal a annulé la délibération attaquée en considérant que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du RSA à l’accomplissement de telles actions de bénévolat », déclare-t-il dans un communiqué.
Mesure controversée
Cette mesure controversée qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017, avait été prise le 5 février.
« On mettra en place [cette délibération] au 1er janvier, mais on verra selon quelles modalités », a affirmé mercredi Eric Straumann, évoquant la possibilité de mettre en place un « contrat d’engagement réciproque ». « Si le bénéficiaire accepte de le signer, on peut prévoir un engagement bénévole », a-t-il estimé.
Le tribunal souligne dans son communiqué que « si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le code de l’action sociale et des familles ».
