Les sites infosdroits.fr et juritravail.com reviennent sur ce que change la nouvelle règlementation de l’assurance chômage. La plupart des mesures négociées par les partenaires sociaux –et vivement dénoncées par les organisations de chômeurs et syndicats – sont déjà entrées en vigueur, depuis le premier juillet 2014. Quant aux fameux « droits rechargeables », ils seront mis en œuvre pour toute fin de contrat enregistrée à partir du 1er Octobre 2014.
I. Les éléments pour bénéficier des allocations chômage
Vous vous apprêtez à quitter votre emploi (licenciement pour faute grave ou lourde, pour motif économique, démission, abandon de poste, rupture conventionnelle, fin de CDD…) et vous ne savez pas si vous allez avoir droit au chômage, compte tenu de la nouvelle Convention d’assurance chômage. Même si les fondamentaux ont été conservés, de nouvelles dispositions ont vu le jour depuis le 1er juillet 2014, qui impactent directement le montant de l’allocation que vous allez percevoir, ainsi la durée de son versement.
1) Vérifier que le mode de rupture du contrat ouvre droit au chômage indemnisé
Tous les modes de rupture du contrat de travail ne vous permettent pas de prétendre au versement d’une allocation chômage une fois inscrit sur les listes de demandeur d’emploi.
En effet, vous ne pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) que si vous êtes involontairement privé de votre emploi. Seul le chômage involontaire est indemnisé.
Si vous quittez volontairement votre emploi, par exemple dans le cadre d’une démission d’un CDI, vous ne percevrez aucune indemnité de la part de Pôle emploi (anciennement Assedic), sauf cas d’une démission légitime (dont la liste a été modifiée par la nouvelle Convention Unédic).
La rupture conventionnelle (à ne pas confondre avec la rupture négociée ou amiable) constitue une exception qui, même si elle est décidée ou approuvée par le salarié, ouvre droit au paiement de l’allocation chômage.
Après votre CDD, sachez que vous pouvez avoir droit au chômage dans certaines conditions.
2) Calculer le montant de l’indemnité
L’allocation journalière que vous allez percevoir est égale à la somme la plus importante entre (1) :
- 40,4% de votre salaire journalier de référence, auquel vous ajoutez la somme forfaitaire de 11,72 euros ;
- ou 57% de votre salaire journalier de référence.
Exemple de calcul :
Si votre salaire journalier de référence est de 84 euros, vous devez réaliser le calcul à l’aide des deux formules, et retenir le plus avantageux :
Calcul n°1 : 84 x 40,4% + 11,72 = 45,66 euros ;
Calcul n°2 : 84 x 57% = 47,88 euros.
Vous percevrez donc une allocation journalière de 47,88 euros.
Pour connaitre le montant de l’ARE qui vous sera versé, faites une simulation en appliquant l’un et l’autre des 2 modes de calcul et retenez le montant le plus élevé des 2.
Le versement de votre allocation chômage connait un délai de carence, qui dépend notamment des indemnités qui vous ont été allouées par votre employeur au moment de la rupture de votre contrat. Pour connaître la date de début de votre indemnisation, faites une simulation.
3) Connaitre la durée du versement de l’allocation
La durée pendant laquelle vous allez percevoir l’allocation chômage dépend de votre durée d’affiliation : elle est égale à la durée pendant laquelle vous avez été affilié au régime d’assurance chômage. 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé.
Toutefois, la durée maximale d’indemnisation est de 24 mois, voire 36 mois si vous avez 50 ans ou plus.
A compter du 1er octobre 2014, un dispositif de rechargement des droits vous permettra peut-être de prolonger la durée de votre indemnisation, surtout si vous connaissez une alternance de périodes de chômage et de périodes travaillées.
Sachez que si vous venez à retrouver un emploi, vos allocations ne seront pas nécessairement suspendues, puisque, dans certains cas, vous pouvez cumuler l’ARE avec une activité.
Si vous êtes un chômeur en fin de droit, vous pouvez bénéficier d’une aide de la part du Pôle emploi.
Référence :
(1) Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014
Source : http://www.juritravail.com/
II. Le nouveau délai de carence
Les articles 21 et 22 de la convention du 14 mai 2014, agrée par l’arrêté du 25 juin 2014, relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associé ont instauré un délai de carence et d’attente d’indemnisation chômage des salariés par Pôle Emploi, en cas de rupture du contrat de travail par licenciement ou rupture conventionnelle de contrat.
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2014.
Le délai de carence d’indemnisation chômage
En cas de rupture du contrat de travail par licenciement ou rupture conventionnelle de contrat, les salariés concernés perçoivent des indemnités légales prévues par le Code du Travail.
Toutefois, depuis le 1er juillet 2014, en cas de versement d’indemnités conventionnelles supérieures à celles prévues par le Code du Travail, il existe un délai de carence pour percevoir les indemnités chômage d’ARE – Aide au Retour à l’Emploi – versées par Pôle Emploi.
Dorénavant, le nombre de jour du délai de carence est calculé en divisant le montant des indemnités supra-légales par 90.
Le plafond du délai de carence d’indemnisation chômage est passé de 75 jours à 180 jours à compter du 1er juillet 2014.
Toutefois, en cas de licenciement pour motif économique, le plafond du délai de carence reste fixé à 75 jours.
Ces délais de carence s’ajoutent au délai d’attente de 7 jours applicable pour tous les nouveaux inscrits à Pôle Emploi et aux éventuels indemnités de congés payés.
Source : http://infosdroits.fr/
Pour connaître la date de début de votre indemnisation, utilisez le calculateur gratuit de juritravail.
III. Les droits rechargeables
La nouvelle Convention d’assurance chômage 2014 met en place de nouvelles règles d’indemnisation chômage qui sont applicables dès le 1er juillet 2014. Mais pour celles concernant les salariés qui alternent régulièrement emploi et chômage (système de droits rechargeables, nouvelles mesures entourant le cumul salaire/allocations Pôle emploi), il va falloir attendre le 1er octobre.
Elles concernent surtout les salariés qui sont dans les situations les plus précaires, et qui occupent des emplois en CDD ou qui enchaînent les contrats d’intérim. Au final près d’un demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi sur deux, est concerné.
1) Droits rechargeables : plus une personne travaille, plus elle a de droits à l’assurance chômage
Ces salariés-là, du fait de leur contrat de travail atypique, connaissent des durées d’indemnisation plus courtes que ceux qui perdent un emploi en CDI (en raison d’une durée d’activité plus courte). En effet, en moyenne, lors de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, un salarié qui était en CDD ou en contrat de mission peut prétendre à une indemnisation d’environ 1 an (respectivement 392 et 325 jours), contre 2 pour ceux qui étaient en CDI (665 jours).
Face à ce constat, un mécanisme de droits rechargeables voit le jour à compter du 1er octobre 2014 (1).
Dans le cadre d’une alternance de périodes travaillées et non travaillées, le demandeur d’emploi conserve l’ensemble de ses allocations en cas de reprise d’emploi, y compris de courte durée : le chômeur qui retrouve un emploi sans avoir consommé l’intégralité de ses droits au chômage conserve son reliquat, qu’il peut utiliser en cas de nouvelle perte d’emploi.
En outre, si le demandeur d’emploi arrive en fin d’indemnisation, Pôle emploi procède à une recherche des éventuelles périodes d’activité qui pourraient lui ouvrir de nouveaux droits à indemnisation. Le rechargement des droits est possible à condition que le salarié ait travaillé au moins 150 heures au titre d’une ou plusieurs activités exercées antérieurement.
Par conséquent, la durée d’indemnisation se trouve prolongée.
Même si les titulaires de contrats courts sont les principaux concernés par la mesure, peuvent également l’être les salariés en contrat à durée indéterminée qui, par exemple, perdent leur emploi au stade de leur période d’essai.
2) Cumul du salaire avec l’allocation chômage : suppression des seuils
Un salarié qui alterne périodes travaillées et périodes non travaillées peut cumuler la rémunération qu’il tire de son activité professionnelle avec l’allocation qui lui est versée par Pôle emploi.
Ce cumul est désormais possible quel que soit le nombre d’heures travaillées dans le mois, à condition toutefois que le cumul des 2 n’ait pas pour effet de dépasser le salaire qui était perçu par le salarié antérieurement à la perte de son emploi. L’allocation versée dans ce cadre est donc plafonnée au niveau du salaire antérieur.
Tous les seuils qui étaient jusque-là appliqués au dispositif d’activité réduite sont supprimés (70% de l’ancienne rémunération, 110 heures mensuelles, 15 mois de cumul).
Concrètement, l’allocation versée au salarié qui cumule emploi et chômage est égale à : montant de l’allocation en cas de chômage total – 70% du nouveau salaire (dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l’allocataire).
Exemple : un salarié qui aurait perçu 1.400 euros d’allocation chômage en cas d’absence de reprise d’un emploi, et qui trouve un emploi temporaire rémunéré à hauteur de 600 euros par mois perçoit une allocation égale à :
1.400 – 70% x 600 = 980 euros.
Le salarié perçoit donc au total (rémunération + allocation) : 1.580 euros.
Source : http://www.juritravail.com/
2 réponses
a part le délai de carence,les autres mesures sont bénéfiques pour les chômeurs !
Inconvénient insoutenable
Un salarié en chômage ayant accepté de retravailler pendant 3 ans à un salaire bas ‘(1500 €) nettement inférieur à sa qualification, est mis en chômage pendant 5 mois pour réduction d d’effectifs, Il trouve, par la suite, un travail mieux rémunéré( 3500 €) pendant 4 années . Il se retrouve au chômage à nouveau, suite à la délocalisation de son entreprise.
Il serait injuste de lui accorder, durant 2 ans et 7 mois, une indemnité sur la base de l’ancien salaire de 1500€ !
Salutations.