Il y a 18 mois, le MNCP avec d’autres organisations ont porté devant le Conseil d’Etat, la convention UNEDIC 2014 agréée par le gouvernement le 27 juin 2014, jugeant que celle-ci était un recul des droits et une régression sociale pour les chômeurs et précaires.
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt sans appel et nous donne raison : le texte élaboré par les soi-disant partenaires sociaux est illégal et bafoue les droits des chômeurs. Loin de n’être qu’une décision technique, l’arrêt du Conseil d’Etat annule purement et simplement la convention d’assurance chômage. C’est la première fois qu’une telle décision est prise sur le fond.
Le Conseil d’Etat a considéré que les décisions prises par les partenaires sociaux ne relevaient pas de leur compétence concernant :
– la récupération abusive des indus,
– le respect des durées minimales d’indemnisation telles que définies par le code du travail,
– le différé d’indemnisation disproportionné.
C’est aussi rappeler aux partenaires sociaux qu’ils ne peuvent pas décider n’importe quoi et trancher selon leur bon vouloir malgré le droit.
Alors qu’une nouvelle négociation pour la future convention va s’amorcer, nous appelons les partenaires sociaux à entendre la voix des premiers concernés et à prendre en compte les propositions des chômeurs pour de véritables droits et plus de justice sociale pour toutes et tous.
Par ailleurs, nous continuons à nous opposer au contrôle et à la criminalisation des chômeurs et nous renouvelons notre exigence d’un véritable accompagnement par Pôle emploi pour toutes les personnes en situation de chômage et de précarité.
Paris, le 9 octobre 2015
Une réponse
Vous oubliez de signaler que la CGT avait aussi déféré le texte devant le CONSEIL d’ETAT