Position du MNCP sur le Grenelle de l’Insertion

A) Un préalable : Toute reprise de travail, même partielle, doit profiter financièrement à la personne ; nous dénonçons, en particulier, les allocations supprimées pour effet de seuil ou de statut différent (APL, transport…), qui font chuter les revenus de la personne lorsqu’elle travaille.

Nous tenons aussi à préciser que le terme « Grenelle » nous semble excessif au regard de l’objectif global qui nous est fixé :

La problématique de l’Insertion ne peut être dissociée d’un ensemble plus large. Il est difficile de traiter de cette notion, en particulier, « la grande exclusion », en occultant la politique du logement, un plan audacieux pour l’emploi, un véritable accès à la formation, à la santé, aux transports… à tous les besoins « dits » fondamentaux.

Nous comprenons le fait que ce « Grenelle » ne pourra pas traiter l’ensemble de ces problèmes périphériques, mais déplorons le cloisonnement des différentes réformes entrant dans le même champ et participant d’une seule architecture dont la lisibilité reste occultée (négociations sur la réforme du marché du travail, fusion du Service Public de l’Emploi, modifications du Code du Travail, projet de décret sur le « train de vie » des minima sociaux, déréglementation en droit des affaires, bouclier fiscal et défiscalisation des heures supplémentaires, rapport ATTALI…). Ces décisions et réformes nous inquiètent ; elles risquent d’avoir des effets négatifs sur les questions de chômage et de précarité et donc, de rendre hypothétiques des résultats positifs à l’issue de ce Grenelle.

En outre, étant donné la diversité des publics concernés, il nous faudrait aussi prendre en compte les singularités des groupes les plus stigmatisés et meurtris dans leurs besoins spécifiques en terme de prise en charge, préalable à toute démarche d’insertion efficace.

B) Tendre vers un « statut de vie sociale et professionnelle » :

Pour le MNCP, les droits fondamentaux doivent être attachés à la personne, en tant qu’être humain et quelle que soit sa situation (non au couple !). Ils ne doivent pas varier lorsque l’on change de statut ou de position par rapport à l’emploi. Il faut aller au-delà du concept de « la sécurisation des parcours professionnels »

Collectivement, nous privilégions le terme : « statut de vie sociale et professionnelle » Ce statut, que nous revendiquons, concerne aussi bien les Demandeurs d’Emploi que les Salariés. Les droits fondamentaux, qui doivent être intégrés à ce « statut de vie sociale et professionnelle », concernent :

• L’accès à l’éducation,
• L’accès à la formation tout au long de la vie,
• L’accès à la santé et aux droits liés à la sécurité sociale,
• L’accès au logement,
• L’accès à l’emploi,
• Le droit au travail comme le droit au libre choix de son travail,
• L’accès à la retraite,
• L’accès aux transports,
• L’accès à l’emprunt,
• L’accès à une indemnisation et à un revenu de remplacement minimum en cas de non-emploi,

Dans tous les domaines, le respect du droit de la défense des droits fondamentaux, liés à la personne, signifient également qu’il doit y avoir mutualisation des droits, et non, capitalisation des droits.

C) Le Contrat unique d’insertion :

Le « contrat unique d’insertion » doit rester de droit commun, afin d’éviter les dérives engendrant des formes de discriminations et divers abus. Il est incontournable de garder la référence au droit et au Code du Travail en terme de protection des salariés. L’aide à l’usager ou la subvention à l’employeur, doivent bien être différenciées des termes du contrat de travail, comme c’est le cas pour les entreprises d’insertion avec l’aide A.F.I ( Allocation, Formation, Insertion), de façon à bien séparer la nature du contrat de travail du besoin d’accompagnement en matière d’insertion.

De même, il nous semble important d’appréhender l’implication des employeurs à deux niveaux :

• L’entreprise privée, avec une approche abordant sa responsabilité sociale en matière d’insertion,
• Le secteur spécifique des entreprises d’insertion, le secteur public et associatif, partenaires incontournables de l’insertion

Sur la notion de droits et devoirs du « contrat unique d’insertion », notre position, étayée par la déclaration universelle des Droits de l’Homme, est de sauvegarder le droit à un travail choisi. Chacun doit garder la possibilité de refuser un emploi qui, notamment, induit plus de précarité. L’insertion ne peut être conditionnée à l’acceptation d’un travail subi. Les mesures d’insertion doivent être incitatives et non coercitives. Aussi, nous demandons à ce que soit privilégié le terme « réciprocité des droits » en lieu et place de « droits et devoirs »

Par ailleurs, la notion de « devoirs » nous semble incongrue et inappropriée lorsque l’on s’adresse à des personnes qui vivent avec 400 € par mois. Nous estimons que pour imposer des devoirs, la contrepartie socialement acceptable est qu’il y ait de véritables emplois à la clef. Pour rappel, près de 5 millions de personnes sont aujourd’hui susceptibles de travailler et l’emploi fait cruellement défaut. A cette notion de « devoirs », nous opposons donc le droit au travail et le droit au revenu décent (sans contrepartie).

Pour rappel, la mise en place du RMI, dans sa conception initiale, impliquait deux droits, à savoir, le droit à une allocation et le droit à une insertion. L’approche qui nous est proposée aujourd’hui vise à transformer ces deux droits en un droit et un devoir : le droit à une allocation avec, en contrepartie, un devoir d’acceptation des conditions d’insertion. Nous dénonçons vivement ce revirement à caractère autoritaire favorisant le raccourci : « le bon pauvre » qui s’insère quelles que soient les conditions, opposé à celui, plus regardant, dont on dira qu’il se complaît dans l’assistanat si le marché ne lui propose pas un emploi décent !

Notre approche est la même sur le contrôle des privés d’emploi et autres minima : contrôler quand l’emploi est absent, c’est agir sur la forme, c’est de la gestion de listes, mais cela ne résout rien si l’on occulte le fond !

Parlerait-on d’Insertion dans une période de plein emploi ?

Cette réflexion nous conduit inexorablement à « l’offre valable d’emploi » qui, aujourd’hui se transforme en « offre convenable ». Cette notion est pour le moins subjective…, valable pour qui, convenable à quel titre ?

Pour le MNCP, c’est l’intéressé qui est seul à savoir ce qu’est une « offre valable ou convenable » pour lui-même. Cette approche se réfère aux Droits de l’Homme : « toute personne a le droit au travail, au libre choix de son travail…, quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante…, (article 23 et 25)

D) Des emplois de quelle nature ?

En situation de déficit d’emplois, chacun est susceptible d’être un jour confronté au chômage. Or, il n’existe pas d’égalité devant l’emploi : les diplômes, l’âge, le sexe, le nom, la santé, la mobilité, la présence d’enfants, l’origine ethnique…, sont autant de facteurs qui ne mettent pas tous les individus au même niveau.

On devrait pouvoir mener tout le monde vers l’insertion dans un emploi marchand, si l’on se trouvait en situation de plein emploi. Comme ce n’est pas le cas, il faut admettre la nécessité, pour l’Etat, de financer des postes dans un objectif d’insertion vers des emplois durables, à vocation sociale, et non-marchands.

Autre point : un certain nombre de personnes déstructurées, « cassées » par la vie, ne peuvent, objectivement, retrouver une place dans l’emploi-marchand. Leur réhabilitation sociale passe par des emplois spécifiques, cadrés, qui prennent en compte ces difficultés.

Pour que la situation évolue et s’améliore, deux leviers doivent être actionnés :

• l’entreprise doit prendre part à cet effort collectif et exercer sa responsabilité sociale,
• nous devons accepter, collectivement, que certains emplois peuvent ne pas être rentables sur un plan économique, mais s’avérer indispensables dans l’intérêt général.

Ces emplois sont de deux natures :

• des emplois dans le secteur non-marchand (dans le domaine associatif, dans la fonction publique, auprès des collectivités territoriales). Ce sont des emplois qui répondent à des besoins d’utilité publique (lien social, environnement…), qui ne sont pas rentables (économiquement !) pour la structure qui les portent et qui nécessitent donc des financements publics,
• des emplois protégés, pour les personnes les plus fragilisées, dans le domaine de l’insertion par l’économique (en associations, en entreprises, avec un accompagnement de qualité ).

Un exemple parmi d’autres de dysfonctionnements : « les services à la personne » :

Ces emplois ont connu une expansion spectaculaire : + 1 million en 12 ans pour un total de 1,46 millions. Le problème : 1,46 millions correspondent à 445.000 Equivalents Temps Plein ! En moyenne, les personnes employées dans ces activités, très majoritairement des femmes, travaillent 40 heures par mois (environ 10 heures / semaine), en gagnant en moyenne 350 € par mois, soit moins que le RMI (440 € pour une personne seule). Peut-on parler d’emploi ?

La gestion de ces emplois se fait le plus souvent par le chèque-emploi-service ou le CESU. L’embauche de gré à gré avec le particulier (souvent une personne âgée ou dépendante, incapable d’assurer ses responsabilités d’employeur) entraîne la non-application de la convention collective (dite « Convention collective nationale des salariés du particulier employeur »), des ruptures de contrat sans procédure ni indemnité et non conformes au droit général, des salaires à l’heure (non mensualisés)

La perte d’un 2^e employeur en cas de multi-employeur (cas général) n’est pas prise en compte par l’assurance-chômage (non-recalcul des droits). Il est indispensable de favoriser l’embauche par des structures ad hoc et de leur imposer l’application d’une convention collective (CDI et mensualisation)

E) Une véritable représentation des « usagers organisés » et les moyens de cette représentation :

La démarche spécifique du MNCP vise à organiser collectivement les usagers du Service Public de l’Emploi, tout en favorisant une expertise de terrain des problématiques rencontrées au quotidien par les personnes.

Extrait d’une note d’E. PIERRU, sociologue et chercheur au CNRS :

“ … le MNCP maintient le lien avec les composantes les plus fragilisées et les plus désaffiliées des catégories populaires frappées de plein fouet par les mutations économiques actuelles . Ce sont ces mêmes catégories qui, très souvent découragées, se maintiennent à l’écart du service public de l’emploi. A cet égard, le MNCP et les associations qui la composent font le lien, évitent la fracture définitive d’avec ce monde de la précarité. L’accompagnement qu’il propose à ces publics précaires, trop vite catégorisés comme « inemployables », est, de ce point de vue, parfaitement en phase avec les réorientations actuelles du service public de l’emploi qui se recentre sur le suivi des demandeurs d’emploi » « Ces populations les plus précaires sont très souvent orientées vers les Maisons de chômeurs par le Service Public de l’Emploi (SPE), qui se déclare souvent incapable de gérer des situations individuelles qui lui apparaissent autant « sociales » que « professionnelles ». Les Maisons de chômeurs fonctionnent bien souvent comme une sorte de « dernier guichet » vers lequel affluent des demandes nécessairement complexes à traiter… "

Le MNCP cherche à mettre en lumière ces réalités dans un débat social dominé par ceux qui ont un emploi, avec le double constat :

• que les exclus du travail le sont aussi des débats sur les problématiques qui les concernent,
• que les politiques menées, comme les pratiques des employeurs, ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité vécue par les demandeurs d’emploi.

De ce fait, le MNCP réaffirme sa légitimité à aborder les questions relatives aux politiques de l’emploi et au marché du travail et prétend permettre aux partenaires institutionnels et aux employeurs de mieux appréhender certaines réalités que leurs modes de fonctionnement peuvent contribuer à occulter. Croiser les logiques ne peut que mettre en lumière les thèmes insuffisamment pris en compte dans le débat public et permettre aux différents acteurs de s’approprier davantage ces enjeux.

Face au chômage, à son ampleur et à sa persistance, nous suivons de près la mutation attendue du Service Public de l’Emploi par la fusion des deux organismes ANPE et ASSEDIC. Sachant que la démarche première est de mettre au centre du système les demandeurs d’emploi, il nous apparaît légitime d’être associés à la nouvelle architecture qui sera prochainement adoptée :

• Au Conseil National pour l’Emploi (remplaçant l’actuel Conseil Supérieur de l’Emploi) ainsi qu’au Conseil Régional des politiques de l’emploi et du marché du travail, présidé par le Préfet de Région,
• A l’établissement unique, issu de la fusion ANPE / ASSEDIC, sur un plan local, régional et national.

En effet, au même titre que les associations familiales sont dans les Conseils des CAF ou les mutuelles sont dans les Conseils des CPAM, il nous semble légitime et indispensable que les usagers soient représentés. Notre Mouvement se positionne donc comme personne qualifiée dans ce nouveau schéma du Service Public de l’Emploi.

Pour ce faire, il est indispensable que cette représentation soit favorisée par des moyens financiers, au même titre que les syndicats « dits »représentatifs.

Pour exister, et c’est « le nerf de la guerre », nos associations et notre tête de réseau doivent être financés par des conventions pluriannuelles. Nous ne pouvons, objectivement, demander des adhésions conséquentes à des personnes qui n’ont déjà pas les moyens de vivre décemment. Pourtant, chaque année, tout le travail accompli est menacé (baisse de crédits, désengagement sur telle ou telle action, fin de conventions, changement de politiques sociales…). Nos salariés, dont beaucoup ont des compétences importantes, sont aussi en emplois précaires.

Il est indispensable que cette situation change, que cesse ce manque de reconnaissance, que nos associations puissent s’organiser comme le font d’autres catégories socioprofessionnelles. Les personnes au chômage ont le droit de se défendre et de défendre leurs droits !

Enfin, nous demandons le maintien des Comités de Liaison avec ce nouvel organisme issu de la fusion et souhaiterions vivement que leur existence soit favorisée dans le sens du dialogue social.

F) Notre avis sur « les comités de liaison ANPE » :

Ces comités de liaison existent sur un plan national, régional et local. Ils sont cadrés par la loi de 1998 concernant la lutte contre les exclusions. Au plan national et régional, ce sont des temps d’échange irremplaçables entre les responsables des associations de chômeurs et ceux de l’ANPE. Il faudrait les favoriser et les renforcer en durée et en fréquence.

Concernant les Comités de Liaison locaux (CLL), ils ont été mis en place sur tout le territoire d’une manière très inégale, puisqu’ils sont réunis à l’initiative des directeurs d’agences (certains montrant d’ailleurs assez peu de zèle à les mettre en œuvre et à les poursuivre dans le temps !). Ils ont malheureusement été conçus de telle sorte qu’ils devaient inéluctablement échouer avec le temps. Dans un premier temps, ils ne peuvent se réunir qu’à la condition qu’il y ait au moins 2 structures participantes (une association et un syndicat par exemple), et cet état, de fait, ne facilite pas la mise en place et le suivi de ces comités. Dans une majorité de villes, il n’y a pas d’associations de défense des droits des chômeurs et/ou les syndicats ne s’y impliquent pas vraiment. De plus, en n’autorisant que des demandeurs d’emploi, adhérents d’une association, à siéger (et pas les responsables et les salariés d’associations ni les travailleurs précaires), la loi a créé un obstacle. Un chômeur ne reste généralement pas éternellement sans emploi. Dès qu’il trouve un travail, il doit abandonner son rôle de représentation dans le CLL. Tout le temps et l’énergie qu’il a mis à apprendre à se confronter au directeur d’agence et à prendre la parole en public sont donc perdus.

Par ailleurs, les associations ont souvent eu beaucoup de difficultés à mandater ces représentants, la majorité des adhérents craignant des représailles de la part des Directions d’Agences. Il faudrait donc lever ces verrous pour en faciliter la mise en œuvre et respecter l’esprit de la loi.

Au fil du temps, les associations qui avaient souhaité participer aux CLL (ce qui n’était pas le souhait de toutes !) n’ont plus eu les moyens humains de le faire par manque de volontaires. Cela est dommageable pour les relations entre l’ANPE et les associations, car ces rencontres, si elles étaient parfois tendues, créaient la discussion entre les usagers membres des associations et l’ « institution »

Cela a surtout permis d’améliorer l’accueil des chômeurs dans les agences, de pointer des dysfonctionnements et d’y remédier, et, accessoirement, de régler certaines situations individuelles (même si ce n’était pas l’objet de ces réunions). La mise en place de panneaux d’affichage pour les associations ont également permis une communication de nos actions et des informations relatives aux droits des demandeurs d’emploi.

Nous pensons donc qu’il faut maintenir les CLL dans la nouvelle architecture du Service Public de l’Emploi, mais en améliorant leur fonctionnement grâce à :

• leur systématisation, partout sur le territoire, à un rythme d’au moins 2 fois par an (pour les Comités locaux, régionaux et nationaux),
• la possibilité de siéger pour les salariés ou les bénévoles mandatés par les associations de chômeurs, même s’ils ne sont pas des demandeurs d’emploi inscrits dans l’agence,
• la possibilité de siéger pour les précaires dans le sens « intermittents du travail » et donc « intermittents du chômage » (avec également un mandat de leur association),
• l’obligation, pour l’ANPE comme pour les associations, de faire des bilans en fin d’année sur les débouchés de ces réunions, qui seront remontés au Ministère.