Radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Au terme de l’article R. 311-3-5 du code du travail : "Le délégué départemental de l’ANPE radie de la liste des demandeurs d’emploi les personnes qui : 1. refusent, sans motif légitime….d) De répondre à toute convocation de l’ANPE…"
Un demandeur d’emploi, qui invoque l’absence de réception d’une convocation préalable à un entretien organisé par l’Agence nationale de m’emploi (A.N.P.E.), doit être regardé comme justifiant d’un motif légitime d’absence à cet entretien, au sens de l’article R. 311-3-5 du code du travail, et ne peut, en conséquence, être radié de la liste des demandeurs d’emploi sur le fondement de cette même disposition, dès lors que l’Agence ne rapporte pas la preuve de l’envoi d’une telle convocation.