Droits et Informations pratiques

Que faire en cas de radiation ou de sanction ?

 

Vous avez été radié par l’ANPE ou les ASSEDIC ? Vous voulez savoir si pous pouvez constester cette décision

UNEDIC : comment ça marche…

 

Le régime d’assurance chômage est financé par des cotisations dues par l’employeur et par le salarié. Les règles régissant l’Assurance chômage sont élaborées dans le cadre d’une négociation collective. L’assurance chômage se compose de l’UNEDIC et des Assédic. L’UNEDIC est une association loi 1901, le Conseil d’Administration se compose de syndicats patronaux et salariaux

L’ANPE ne peut pas radier un chômeur sans l’avoir convoqué par lettre Recommandée avec Accusé de Réception

 

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Au terme de l’article R. 311-3-5 du code du travail : "Le délégué départemental de l’ANPE radie de la liste des demandeurs d’emploi les personnes qui : 1. refusent, sans motif légitime….d) De répondre à toute convocation de l’ANPE…"

Un demandeur d’emploi, qui invoque l’absence de réception d’une convocation préalable à un entretien organisé par l’Agence nationale de m’emploi (A.N.P.E.), doit être regardé comme justifiant d’un motif légitime d’absence à cet entretien, au sens de l’article R. 311-3-5 du code du travail, et ne peut, en conséquence, être radié de la liste des demandeurs d’emploi sur le fondement de cette même disposition, dès lors que l’Agence ne rapporte pas la preuve de l’envoi d’une telle convocation.

Source : la Lettre de la Cour Administrative d’Appel de Paris, novembre 2006 3e chambre B, 9 Octobre 2006, N° 05PA00316


Le chômage, vos droits, vos démarches

 

Les démarches

La première chose à faire est de vous inscrire au chômage en vous adressant à votre ASSEDIC : vous trouverez les coordonnées de votre ASSEDIC en sur leur site internet

http://info.assedic.fr/homepage/home/home_va.php

L’ASSEDIC est chargée de inscription ou réinscription ainsi que d’une "première évaluation personnalisée" en vue de votre reclassement. Vous receverez ensuite une convocation de votre ANPE qui lors d’un premier entretien vous parlera du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi.


 

 

Mouvement National des Chômeurs et Précaires / 17 Rue de Lancry ~ 75010 PARIS / Tél : 01 40 03 90 66 ~ 01 40 03 90 67 ~ Email : mncp.national@free.fr / www.mncp.fr

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